Habitat - ENL : les sénateurs modifient une dernière fois le projet de loi
Les sénateurs ont adopté dans la nuit du 3 au 4 mai le projet de loi portant engagement national pour le logement après en avoir modifié plusieurs points et en particulier les dispositifs touchant au quota de 20% de logements sociaux fixé par la loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU). Au terme d'un débat relativement serein, le texte a été approuvé par 201 voix contre 125. Déjà voté en première lecture le 26 novembre au Sénat puis le 31 janvier à l'Assemblée nationale, le texte doit maintenant être transmis à l'Assemblée pour un nouvel examen.
Les sénateurs ont finalement refusé d'intégrer les logements neufs en accession à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux imposé aux communes. Cette modification - introduite par les députés à la faveur d'un amendement du président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier (UMP) - assimilait à du logement social, sous conditions de ressources, les logements acquis au moyen d'une aide à l'accession à la propriété, notamment le prêt à taux zéro.
"L'article 55 de la loi SRU n'est pas parfait mais, faute de meilleure solution pour encourager les maires à construire des logements sociaux, nous tenons à son maintien. L'amendement Ollier avait cassé cet équilibre", a expliqué Anne-Marie Payet (UDF) en espérant que les députés ne reviendront pas sur ce choix.
Loi SRU : "un aménagement des obligations"
Le Sénat a toutefois adopté un amendement du rapporteur Dominique Braye (UMP), qui prévoit des dérogations à la loi SRU en faveur des communes confrontées à un déficit de terrains constructibles. Aux termes de cet amendement, une commission nationale pourra recommander au ministre chargé du logement "un aménagement des obligations" d'une commune empêchée par des "raisons objectives" de remplir la totalité de ses objectifs en matière de logement social. Parlant de "solution équilibrée, juste et efficace", Dominique Braye a estimé que "le mécanisme des commissions départementales et nationales permettra aux communes de s'acquitter de leurs obligations, dans le respect de leurs spécificités" et que "la prise en compte du flux de la construction neuve donnera plus de dynamisme au rattrapage".
Lors des explications de vote, le rapporteur a évoqué d'autres apports du texte : mobilisation du foncier par une décote sur les terrains de l'Etat, amélioration de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties pour "mieux lutter contre la rétention foncière", réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci), meilleure information des communes et des locataires en cas de déconventionnement des logements, sécurisation de l'accession à la propriété...
Un "permis de louer" expérimental
Le texte compte encore parmi ses mesures phares le "Borloo populaire" - nouvel avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire - et l'achat de logement grâce à la location-accession.
Parmi les modifications apportées par la Haute Assemblée figurent la suppression de la taxe communale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d'urbanisation, ainsi que la restriction de la possibilité, pour les associations, de recourir en justice contre des projets de construction. Les sénateurs ont en revanche entériné le "permis de louer" pour les immeubles de plus de 30 ans situés dans une zone urbaine sensible, après lui avoir donné un caractère "expérimental". Ils ont également donné leur aval à la possibilité de soumettre à la taxe d'habitation les propriétaires de logements vacants depuis plus de cinq ans, mais en la limitant aux communes rurales.
Enfin, le Sénat a décidé mercredi 3 mai de donner un coup de pouce aux énergies renouvelables en limitant l'application du taux réduit de TVA (5,5%) à l'abonnement aux "réseaux de chaleur" et à la fourniture de chaleur "produite au moins à 80% à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse".
Claire Mallet avec AFP
