Logement social - L'Etat précise les conditions de décote sur la cession de ses terrains
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, prévoit la cession par l'Etat aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction de terrains dont il n'a plus l'utilité. Mais cette cession est prévue à titre onéreux. Le député, Jacques Denis, préconise, à l'occasion d'une question écrite, une cession gratuite de ces terrains sous réserve de l'atteinte d'objectifs fixés par convention.
Le ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer a rappelé, le 8 mai, que l'article L.3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques permet à l'Etat de procéder à l'aliénation des terrains faisant partie de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, à condition que les terrains en question soient destinés à la réalisation de programmes de construction de logements sociaux. La loi ENL a étendu cette faculté aux cessions de terrains affectés à des opérations de réalisation de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence, d'aires d'accueil de gens du voyage et de logements aidés par l'Etat en outre-mer.
Le ministre a relevé que l'effort financier consenti par l'Etat ne devait pas se substituer aux contributions des collectivités locales ou aux fonds propres des bailleurs sociaux avant d'annoncer que le gouvernement a décidé que la décote sur la valeur vénale des terrains privés de l'Etat ne serait attribuée que dans le cas où les conditions d'équilibre de l'opération de construction de logements l'exigeraient et en a plafonné le montant à 25% de la valeur vénale des terrains porté à 35% pour les secteurs tendus.
Ainsi, cette décote contribue à accélérer la mobilisation des terrains de l'Etat et complète les aides de l'Etat à la construction de logements mais sans se substituer à ces aides.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : Réponse ministérielle n°117200, JOAN 8 mai 2007, p.4339
