Logement - Cession des terrains de l'Etat : il faut introduire des critères qualitatifs pour le choix des opérations

Pierre Pommellet, auteur d'un rapport de référence sur le foncier public, intervenait lors des troisièmes rencontres parlementaires consacrées au logement, le 5 novembre à Paris. Pour l'inspecteur général des Ponts et Chaussées et directeur régional de l'Anah, "il faut, pour réussir la cession en cours des terrains de l'Etat, systématiser la mise en place d'un seul opérateur public par grande zone géographique concernée par une cession de terrains. Ce choix a été fait à Sarclay pour 38.000 hectares et c'est une bonne chose". Autre point qui doit être éclairci : le parc fret de la SNCF, pour l'instant bloqué. "Il faut envisager des audits indépendants et une commission d'arbitrage interministérielle pour ouvrir ce gisement considérable", selon Pierre Pommellet qui préconise l'élargissement d'une mesure de la loi du 13 juillet 2006 à RFF. "La loi portant engagement national pour le logement a donné la possibilité à l'Etat de vendre des terrains à un prix inférieur à leur valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie réservée au logement social. Or, cette mesure ne s'applique pas aux terrains de RFF. Il faut donc élargir cette disposition." Enfin, pour Pierre Pommellet, comme pour André Yché, président du directoire du groupe SNI (filiale de la CDC), le système actuel des appels d'offres doit prendre en compte des critères qualitatifs. "En l'état actuel, l'appel d'offres provoque une augmentation du coût de la vente de terrains compensée, d'un autre côté, par des subventions", a expliqué le président du groupe SNI qui a conclu "à la nécessité d'organiser des concours pour ces opérations".  

C.V
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