Commande publique - L'Etat peut être solidairement responsable sur le fondement de la garantie décennale
Dans une décision du 30 novembre 2011, le Conseil d'Etat a statué sur la possibilité d'engager ou non la responsabilité décennale du maître d'oeuvre ainsi que celle des constructeurs. Il a également précisé les cas dans lesquels les liens contractuels se poursuivaient suivant une réception de l'ouvrage avec ou sans réserve.
Dans les faits, la commune du Château d'Oléron avait entrepris de réaménager le port ostréicole par agrandissement et approfondissement ainsi que par la création d'un chenal d'accès. Dans le cadre de ces travaux, un marché de maîtrise d'œuvre avait été conclu avec l'Etat et un second marché l'avait été avec des entreprises, la commune ayant confié la maîtrise d'ouvrage déléguée à une société d'économie mixte (SEM).
Le 1er août 2005, le maître d'ouvrage délégué réceptionne l'ouvrage tout en mentionnant des réserves sur deux points précis : la remise en état des lieux et le scellement des chevêtres. Ces réserves ont été levées en septembre 2006. En mars 2006, soit quelques mois avant la date de "réception sans réserve", d'importants désordres d'étanchéité affectent le rideau de palplanches.
Suite à ces désordres, la commune a décidé de poursuivre solidairement l'Etat maître d'œuvre et les entreprises afin de faire reconnaître leur responsabilité décennale et obtenir la somme de 4.000.000 euros à titre de provision.
Le juge des référés et la cour administrative d'appel de Bordeaux ont rejeté la requête de la commune en écartant la garantie décennale au motif que "les désordres affectant l'ouvrage étaient apparents à sa date de réception sans réserve", par le maître d'ouvrage. Cette levée des réserves mettait fin aux liens contractuels.
Le Conseil d'Etat a estimé qu'en ne recherchant pas si les réserves mentionnées initialement en août 2005 portaient sur "les travaux ou parties d'ouvrages affectés par les désordres", la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.
En effet, les magistrats du Palais Royal ont estimé que "les désordres, affectant la consistance même du bassin et de son fonctionnement, étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination", ce qui engageait nécessairement la responsabilité des constructeurs "sur le fondement de la garantie décennale".
En sa qualité de maître d'oeuvre, la responsabilité de l'Etat a été retenue à titre principal, ainsi que celle des entreprises. Il a fait droit à la demande de provision, fixée à 2.500.000 euros, pour laquelle les constructeurs ont été solidairement condamnés.
Le Conseil d'Etat a tenu également à rappeler que lorsqu'une réception d'ouvrage était prononcée avec réserves, les relations contractuelles se poursuivaient entre le maître d'ouvrage et les constructeurs au titre des seuls travaux faisant l'objet des réserves.
L'Apasp
Référence : Conseil d'Etat 16 janvier 2012, N° 352122, Commune du Château d'Oléron.
