Fonds européens - L'Etat fournit un mode d'emploi des aides européennes au développement rural

Comme pour le Feder et le fonds social européen, la régionalisation des subventions européennes dédiées aux zones rurales nécessite une clarification entre les nouvelles attributions confiées aux régions et celles que conserve l'État.
Un décret publié le 19 avril reconnaît le caractère "approprié" de "l'échelon local" pour impulser des "dynamiques agricoles". Jusqu'en 2020, un partage des compétences est prévu en vue d'investir 8,8 milliards d'euros en France (montant en euros constants de 2011).

Marge de manoeuvre limitée des régions

Si elles sont chargées de rédiger les programmes de développement rural, actuellement en cours d'examen à Bruxelles (la Commission a demandé aux régions de revoir leur copie, mais le retours se feraient attendre), les régions ont une marge de manœuvre limitée par les grandes mesures applicables à l'ensemble du territoire. Les indemnités versées aux agriculteurs en zones défavorisées (ICHN), dont la carte est en cours de refonte, sont obligatoirement mentionnées dans les programmes régionaux. Cette mesure est "entièrement cadrée au niveau national dans ses dispositions et son financement, de même que les montants Feader à mobiliser en contrepartie des crédits Etat", indique le décret. Démarche comparable sur l'aide à l'installation aux jeunes agriculteurs. C'est "une priorité nationale forte" qui "doit être accompagnée dans toutes les régions", précise le texte, même si des critères peuvent être introduits pour favoriser une filière plus qu'une autre.
Concernant le programme Leader, qui permet aux régions de diversifier leur politique à l'égard des campagnes, en finançant d'autres domaines que l'agriculture, les élus locaux disposent d'une plus grande latitude dans leurs choix d'investissements. L'Etat compte néanmoins fixer une méthode commune pour sélectionner les "groupes d'action locale", composés de responsables du secteur public et privé et chargés d'étudier les demandes des porteurs de projets.

Instruction des dossiers : des situations variables

Si elles sont désormais autorités de gestion, les régions ne seront pas toujours responsables de l'instruction des dossiers. Une convention devra être conclue entre l'Etat et chaque conseil régional pour définir les "cas dans lesquels les services déconcentrés de l'Etat" gardent la main sur l'ensemble de ces tâches (contrôle des demandes d'aide, vérification de l'absence de double financement, etc.).
D'ici la conclusion d'un tel accord, les services de l'Etat restent responsables de l'instruction des dossiers pour l'aide au démarrage d'entreprises des jeunes agriculteurs ou les dispositifs cofinancés par l'Etat.