Les violences aux élus, motif d’expulsion des étrangers délinquants "protégés"

Le ministre de l’Intérieur a adressé aux préfets une instruction relative à "l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants", datée du 5 février, présentant plus généralement les dispositions immédiatement applicables de la loi Immigration du 26 janvier 2024 (voir notre article du même jour).

L’instruction met notamment en exergue le fait que la nouvelle loi permet "que les étrangers relevant des catégories jusqu’à présent 'protégées' [présence longue sur le territoire, attaches familiales…] puissent désormais faire l’objet d’une expulsion dès que la menace grave pour l’ordre public est avérée", "si la menace est suffisamment grave et actuelle pour contrebalancer les éléments de vie privée et familiale qui fondaient la protection". 

Il en va notamment ainsi "lorsque les faits justifiant une décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public (…), dans l’exercice ou en raison de sa fonction". Il en va de même lorsqu’ils ont été commis à l’encontre – parmi d’autres – d’un agent de police municipale, d’un garde champêtre, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un gardien assermenté d'immeubles, d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, d’un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou encore de toute personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. En pareil cas, c’est au préfet que revient la compétence s’agissant des mesures d’expulsion.

L’instruction souligne de même que la loi a ajouté de nouveaux faits justifiant le retrait de la carte de séjour, parmi lesquels figurent là-aussi les infractions "commises sur des élus, des personnes dépositaires de l’autorité publique ou des agents de sécurité".