Polices municipales - Les textes issus du protocole d'accord du 25 avril 2006 sont publiés
Le Journal officiel du 18 novembre 2006 publie une série de décrets relatifs aux agents de police municipale.
Les trois premiers textes portent statut particulier des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de services de police municipale et des agents de police municipale.
Pour chacun de ces trois cadres d'emplois, un décret séparé prévoit les conditions d'accès et les modalités de recrutement des personnels concernés. Par ailleurs, un décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale. Enfin, un dernier décret porte modification du régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et crée le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emploi de directeur de police municipale.
Cette publication fait suite au protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux Collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Les mesures avaient alors été décrites comme ayant pour objet de "répondre au contexte d'une réelle montée en puissance des polices municipales, du fait de l'accroissement de leurs missions et de leur complémentarité avec les forces de l'Etat". Il s'agit de permettre la création d'une fonction d'encadrement de haut niveau, de reconnaître les exigences de qualification et de responsabilité des agents de police municipale et de mieux former les policiers municipaux. Un cadre d'emplois de catégorie A de directeur de police municipale pourra être créé dans les communes disposant de plus de 40 policiers municipaux.
La publication de ces textes intervient au moment où les députés commencent à examiner le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, dont la mesure essentielle consiste précisément à faire du maire le pivot de l'action des pouvoirs publics en la matière.
Julien Bouteiller / avocat au barreau de Marseille
