Sécurité - Police municipale : "une étape importante"
"Une étape importante dans la récente histoire de la filière police municipale" : le ministre délégué aux Collectivités territoriales, Brice Hortefeux, a insisté mardi 25 avril sur la portée du protocole qu'il venait de signer, au terme de près de deux ans de "gestation" et de négociations, avec la majorité des syndicats représentant les policiers municipaux.
Ce protocole "va permettre de tirer toute la filière vers le haut", a-t-il poursuivi, tandis que les syndicats signataires (FA-FPT, FO et UNAPM-CFE-CGC) reconnaissaient que le texte final représente un "bon accord" apportant "des avancées majeures" pour les quelque 17.000 policiers municipaux du pays (21.000 si l'on inclut les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique).
Brice Hortefeux a rappelé la "montée en puissance" quantitative de la police municipale, les effectifs ayant plus que triplé en 20 ans et le nombre de communes disposant d'une police municipale (3.300 communes aujourd'hui) ayant doublé sur la même période. De même, en termes de missions, "l'époque du policier isolé chargé uniquement de garder les bâtiments publics ou les parcs publics est dépassée", a-t-il résumé, soulignant que les policiers municipaux peuvent dorénavant seconder les OPJ, rendre compte de crimes et délits, verbaliser la plupart des contraventions au Code de la route, etc.
Renforcer l'encadrement
Le premier des trois grands apports du protocole concerne la création d'une nouvelle fonction d'encadrement au sein de la police municipale avec la mise en place d'un cadre d'emplois de catégorie A, celui de "directeur de police municipale". Un emploi de directeur de police pourra être créé dès lors qu'une commune compte plus de 40 policiers municipaux (la mesure ne devrait donc concerner que 52 communes, une même commune pouvant en revanche prévoir le recrutement de plusieurs directeurs, soit un directeur pour 40 agents).
Il est également prévu de renforcer l'encadrement intermédiaire, avec un accroissement des effectifs des chefs de service : tous les chefs de police, qui relèvent actuellement du cadre d'emplois d'agents de police (catégorie C), pourront accéder au cadre d'emplois des chefs de service et donc être promus en catégorie B dans un délai de quatre ans après réussite d'examens professionnels. Près de 900 chefs de police devraient être concernés par cette mesure. Pour Brice Hortefeux, la nouvelle architecture esquissée par le protocole est claire : un cadre d'emplois "d'encadrement supérieur" (les directeurs de police), un cadre d'emplois "d'encadrement de terrain" (les chefs de service) et un cadre d'emplois "d'action et d'exécution" (les agents de police municipale).
D'autres avancées sont attendues
Deuxième grand objectif du protocole : "reconnaître les exigences de la qualification et des responsabilités demandées aux agents de police municipale". Cela implique tout d'abord une restructuration de ce cadre d'emplois, avec le passage de cinq à trois grades (les grades de gardien et de gardien principal fusionnent, de même que ceux de brigadier chef principal et de chef de police). Cela implique, aussi, un assouplissement des conditions de promotion interne, ainsi que la revalorisation des taux plafond de l'indemnité spéciale de fonction pour certains chefs de service.
Enfin, le troisième axe concerne la formation, avec une modification du contenu de la formation initiale et continue pour "tenir compte de l'évolution rapide du métier tant en ce qui concerne les connaissances juridiques et réglementaires que les aspects comportementaux en situation de fortes tensions". Entre autres, "une formation préalable au tir sera impérativement dispensée dans toutes les polices municipales armées".
Le protocole signé mardi a fait l'objet de retouches sensibles par rapport à la version que l'intersyndicale avait refusé de signer en septembre dernier. Au-delà de leur satisfaction d'avoir obtenu gain de cause sur plusieurs points, les syndicats soulignent que d'autres avancées sont attendues. Le protocole lui-même le précise : les thème qui n'y figurent pas "seront abordés avec les organisations signataires au plus tard à compter de la fin du premier semestre 2006" (adaptation du régime indemnitaire, évolution des missions des gardes champêtres, situation des agents de surveillance de la voie publique, amélioration des conditions de travail...). Parallèlement, une partie des dispositions prévues par l'accord doit encore, pour se concrétiser, faire l'objet de textes réglementaires, lesquels seront en principe élaborés avant la fin de l'année.
C. Mallet
