Fonction publique territoriale - Les textes en attente : mobilité et dialogue social
Quand les députés examineront-ils le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ? En février, comme le gouvernement le laissait entendre il y a encore un mois ou bien plus tard ? Le texte, pour lequel le gouvernement avait déclaré l'urgence, devait passer devant l'Assemblée nationale au début de l'été. Reporté une première fois, il devait revenir devant les députés en octobre. C'était sans compter sur la crise qui dicte son ordre du jour. Mi-novembre, le ministre de la Fonction publique reconnaissait que le retard était "handicapant" pour l'Etat, qui a besoin de cette réforme pour mettre en oeuvre la révision générale des politiques publiques.
La fonction publique territoriale est concernée dans une moindre mesure par le texte. On retiendra principalement qu'après un vif débat, les sénateurs ont décidé de rendre possible le recours à l'intérim pour une durée maximale de 18 mois. Dans la fonction publique territoriale, l'intérim sera utilisé en dernier recours par la collectivité, lorsque le centre de gestion sollicité n'aura pas pu répondre à ses besoins.
Les sénateurs ont aussi décidé d'étendre à la fonction publique territoriale l'expérimentation de l'évaluation des agents mise en oeuvre depuis 2007 dans les administrations d'Etat. L'expérimentation vise à remplacer le système de notation des agents par un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique. Cette pratique, que certaines collectivités ont déjà mise en oeuvre, deviendrait ainsi obligatoire. Enfin, le projet de loi donne une base légale aux procédures visant à créer un dossier individuel de l'agent au format électronique. Une véritable avancée pour l'information des agents et la gestion des ressources humaines. Notons aussi que le ministre en charge de la fonction publique déclarait début juin devant la commission des lois qu'il souhaitait l'extension aux agents territoriaux du "pécule" de départ prévu initialement pour les seuls agents de l'Etat souhaitant par exemple créer leur entreprise.
Après l'adoption du texte sur la mobilité, le calendrier du gouvernement prévoit l'examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social, qui doit traduire dans les faits les "accords de Bercy" signés le 2 juin dernier par le gouvernement et six organisations syndicales. Le projet de loi donne une base légale à la négociation d'accords entre les employeurs publics locaux et les organisations syndicales. Il entend d'ailleurs renforcer la légitimité de ces dernières en remplaçant les critères actuels de la représentativité par de nouveaux critères fondés sur l'ancienneté et le respect des valeurs républicaines. Les conseils supérieurs de chaque fonction publique seront élus le même jour et pour la même durée et un conseil supérieur de la fonction publique examinera toute question d'intérêt général relative aux trois fonctions publiques. Le 19 novembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale rejetait le projet de loi à une large majorité. Il dénonce les dispositions du texte qui remettent en cause le paritarisme aux divers échelons du dialogue social : comités techniques des collectivités, CSFPT et future instance de concertation commune aux trois fonctions publiques.
Enfin, un vaste projet de loi est encore dans les cartons du ministre en charge de la fonction publique. Bâti sur les orientations du livre blanc remis par le conseiller d'Etat Jean-Ludovic Silicani, il doit permettre "une rénovation importante", selon André Santini. Ce ne sera pas la fin du statut de la fonction publique. Celui-ci restera la règle, et le contrat "l'exception", indiquait en novembre un responsable de la DGCL lors du Congrès des maires.
T.B. / Projets publics
