Electrification rurale - Les taux revus à la hausse pour 2017
Le taux pour 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale vient d'être fixé par un arrêté paru au Journal officiel ce 6 octobre. L’objectif est de soutenir les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) - communes ou établissements publics de coopération intercommunale, en particulier syndicats d’électrification - par une aide financière, dans leurs travaux de renforcement, enfouissement et sécurisation des réseaux électriques.
Le taux de contribution est différent selon que les communes sont urbaines ou rurales : il doit être compris - selon les fourchettes prévues par l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales - entre 0,03 et 0,05 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2.000 habitants et entre 0,15 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes.
Ces taux sont fixés annuellement par un arrêté interministériel, après avis du conseil à l’électrification rurale, et ajustés afin de correspondre aux prévisions de dépenses et assurer l’équilibre du compte d’affectation spéciale "Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale" (CAS-Facé).
Pour l’année 2017, l’arrêté du 25 septembre fixe le taux de contribution à : 0,191450 centime d’euro par kilowattheure pour les communes urbaines (contre 0,188767 en 2016) ; 0,038290 centime d’euro par kilowattheure pour les communes rurales (contre 0,037753 en 2016). Le taux de la contribution reste cinq fois plus élevé en zone urbaine qu’en zone rurale, faisant du Facé, dès le stade de son financement, un dispositif de péréquation des territoires au profit des communes rurales.
Référence : arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, JO du 6 octobre 2017, texte n° 6.
