Formation - Les subventions de la région Limousin à l'Afpa devant le tribunal administratif

La Fédération des Urof et le Synofdes* viennent de saisir le juge administratif en vue de faire annuler la décision de la région Limousin d'octroyer des subventions à quatre opérateurs publics de formation : Afpa, Cnam, Greta et CFPPA. Décision qui, précisent les deux organisations dans un communiqué, est illégale à double titre. D'abord au regard du droit communautaire. En effet, si les subventions octroyées par la région s'apparente à la procédure de "mandatement  de droits spéciaux", la région n'est pas allée au bout de la logique puisqu' elle a évincé "tout organisme de formation de l'économie sociale, de la mise en oeuvre du service public de la formation professionnelle continue au profit des seuls acteurs du secteur public". Ensuite au regard du droit français. En effet, ce dernier se veut pour l'heure plus restrictif que le droit communautaire et privilégie le recours au Code des marchés publics, même si de l'avis des Urof, la procédure d'appel d'offres n'offre pas pleine satisfaction. Seul l'Etat peut en effet utiliser le mandatement de droits spéciaux (c'est par exemple le cas pour ses relations avec La Poste). Après avoir tenté, sans succès, un recours gracieux auprès du conseil régional du Limousin en février dernier, la Fédération des Urof et le Synofdes se sont tournés vers le tribunal administratif, espérant que l'affaire fasse école. Selon eux, la qualification de Sieg (service d'intérêt économique général) des activités de formation des demandeurs d'emploi "ne peut permettre de privilégier des intérêts particuliers sous couvert des exemptions que l'intérêt général autorise". Ils reprochent par ailleurs à la région d'avoir manqué à ses obligations en matière de publicité préalable et de notification des aides, procédure censée permettre à la Commission de vérifier leur conformité au principe de juste compensation du service public. Le geste est d'autant plus symbolique que le président de la région, Jean-Paul Denanot, n'est autre que le monsieur "formation" de l'Association des régions de France (ARF). Or cette dernière vient tout juste de demander au gouvernement la possibilité d'expérimenter le "mandatement" pour sortir les régions de l'insécurité juridique alors que la plupart d'entre elles ont entrepris de créer un service public régional de la formation professionnelle. "Pourquoi pas, répond le secrétaire général de la Fédération des Urof, Lionel Joyet, mais à la condition que le mandatement soit ouvert à tous les acteurs de l'économie sociale, comme vient de le faire la région Poitou-Charente, et ne soit pas utilisé uniquement pour favoriser l'Afpa." A quelques semaines des discussions du projet de loi sur la formation professionnelle, la question devient un enjeu pour les régions qui souhaiteraient voir déposer un amendement en ce sens. Pour les organismes de formation, il faudrait alors qu'il soit assorti de garanties pour l'ensemble des acteurs de l'économie sociale.

Michel Tendil

*Fédération nationale des unions régionales des organismes de formation et Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale.