Les sénateurs veulent encourager le recours aux "médiateurs territoriaux"
Dans une proposition de loi adoptée le 13 juin, les sénateurs donnent un cadre juridique aux "médiateurs territoriaux" dont une soixantaine de collectivités se sont déjà dotées. Ils entendent ainsi promouvoir cette pratique qui permet de résoudre à l'amiable des litiges entre la collectivité et les usagers. Ces éléments pourraient être repris dans le projet de loi de Sébastien Lecornu sur l'engagement et la proximité.
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Une soixantaine de collectivités ont mis en place des "médiateurs territoriaux" pour résoudre à l’amiable les litiges entre l’administration et les usagers, que ce soit à Paris, Bordeaux, Angers ou Tourcoing, ou bien au sein de conseils départementaux - Gironde, Charente-Maritime, Cantal, etc. - ou de deux régions, l’Ile-de-France et Paca. Il existe même une association des médiateurs territoriaux comprenant 41 membres qui a élaboré une charte. Mais en l’absence de cadre juridique précis, les sénateurs ont adopté jeudi 13 une proposition de loi visant à sécuriser cette fonction de "médiateurs territoriaux" afin de l'encourager. La médiation territoriale qui permet d’éviter la judiciarisation des litiges "a d'ores et déjà fait ses preuves sur notre territoire : elle apparaît comme le maillon manquant entre les administrations et leurs résidents", a plaidé l’auteur de la proposition de loi, Nathalie Delattre (RDSE, Gironde), dressant un parallèle avec la crise des gilets jaunes qui "a mis en lumière sur l'ensemble de notre territoire, l'extrême défiance de nos concitoyens envers nos mécanismes démocratiques".
Code de déontologie
Initialement, la proposition de loi déposée en juillet 2018 dans le cadre de la niche parlementaire du groupe du RDSE, prévoyait de rendre obligatoire la présence d’un médiateur dans les 93 communes de plus de 60.000 habitants, les 123 intercommunalités de plus de 100.000 habitants, ainsi que dans tous les conseils départements et les conseils régionaux. La sénatrice et le rapporteur François Bonhomme (LR, Tarn-et-Garonne) ont finalement choisi l’incitation pour éviter de faire peser de nouvelles contraintes sur le dos des collectivités.
La proposition de loi vient insérer un nouvel article au code général des collectivités territoriales. Elle prévoit ainsi l’élaboration d’un code de déontologie reposant sur les principes du code de justice administrative : indépendance, impartialité, compétence, diligence et confidentialité. La proposition de loi rappelle le principe de gratuité du service.
Par ailleurs, pour éviter tout conflit d’intérêt, la mission de médiateur ne pourra plus être confiée à un élu ou un agent territorial, comme c'est le cas parfois. Le médiateur exercera sa mission pour une durée de cinq ans renouvelables. Son champ de compétence est limité aux strictes relations entre l’administration et les usagers, il ne pourra donc pas s’étendre aux relations avec une autre administration ou à un problème de gestion de ressources humaines interne à la collectivité.
Le médiateur deviendra le correspondant local du Défenseur des droits. Il travaillera en lien avec les autres médiations : médiations administrative réformée en 2016 ou médiation de la consommation applicable aux collectivités qui mettent en œuvre un service public industriel et commercial (Spic) facturé aux usagers : cantines scolaires, eau, assainissement, logement social, musées…
Caractère suspensif
La proposition de loi donne par ailleurs un caractère "suspensif" à la médiation par rapport à d’éventuels recours contentieux. Ce qui aura pour effet "de ramener de la sérénité et de laisser le temps" afin de "démêler une situation délicate" et "d'éviter une judiciarisation", a expliqué Nathalie Delattre. Si la médiation n’aboutit pas, la procédure reprendra à la date initiale. Le texte cherche aussi à prémunir la collectivité contre les démarches abusives. Si elle pense qu’il s’agit uniquement pour l’usager de gagner du temps, elle pourra ainsi renoncer à la médiation.
Le surcoût que représente la mise en place d’une médiation territoriale sera compensé par une majoration de dotation globale de fonctionnement.
Le ministre chargé des collectivités territoriales Sébastien Lecornu a assuré les sénateurs de sa "bienveillance" au sujet de la proposition de loi qui nécessite cependant, selon lui, d’être "encore travaillée". Elle pourrait ainsi être reprise dans les grandes lignes dans le projet de loi sur "l’engagement et la proximité" (statut de l'élu) qu’il présentera en conseil des ministres d'ici fin juillet. Le texte devrait être examiné au Sénat en septembre.
