Fonction publique - Les sénateurs veulent compléter le régime de la mise à disposition des fonctionnaires
La commission des lois du Sénat a approuvé le projet de loi de modernisation de la Fonction publique que les sénateurs examineront en première lecture ces 20 et 21 décembre. Sur le rapport de Hugues Portelli, les sénateurs ont amélioré, au profit des fonctionnaires territoriaux, le dispositif de mise à disposition de fonctionnaires d'une fonction publique à une autre.
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, en juin dernier, les députés avaient sensiblement renforcé les possibilités de recours à la mise à disposition des fonctionnaires. Jusqu'à présent, la loi prévoyait trois solutions pour favoriser la mobilité entre les fonctions publiques : la voie du détachement, le concours interne et le tour extérieur. Les députés y ont ajouté un quatrième moyen : la mise à disposition, que le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, Jacques-Alain Benisti, avait qualifié de "position plus rapide à mettre en oeuvre et plus souple". En outre, les députés ont précisé que les fonctionnaires de l'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Logiquement, ils ont aussi donné une base légale à la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des services de l'Etat et de ses établissements publics.
Enfin, ils ont rénové les règles de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat, sans toutefois les étendre à la fonction publique territoriale. Selon ces nouvelles règles, la mise à disposition doit être prévue, avec l'accord obligatoire du fonctionnaire, par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. En outre, la mise à disposition donne lieu à un remboursement.
Les sénateurs souhaitant que les fonctionnaires territoriaux profitent de ce nouveau régime de mise à disposition, un amendement adopté par la commission des lois étend le bénéfice de ces règles à la fonction publique territoriale en les adaptant quelque peu. "La mise à disposition devrait désormais donner lieu à remboursement, sauf lorsqu'elle interviendrait entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle serait membre (notamment un établissement public de coopération intercommunale) ou qui lui serait rattaché", ont précisé les sénateurs. Ils ont aussi indiqué que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé.
Le projet de loi par ailleurs défini ce qu'est l'action sociale des employeurs publics au profit des fonctionnaires. Les sénateurs ont validé cette définition, tout comme ils ont donné leur feu vert sans modifications aux dispositions concernant la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents (mutuelles).
Rappelons qu'avec le projet de loi de modernisation, les fonctionnaires bénéficieront comme les salariés du privé d'un droit individuel à la formation (DIF) et pourront faire valoir plus facilement leur expérience professionnelle. Ces mesures concernent principalement les fonctionnaires de l'Etat et des hôpitaux. Les fonctionnaires territoriaux bénéficieront des mêmes avancées, mais dans le cadre du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale que les sénateurs examinent le 20 décembre.
Thomas Beurey / EVS
