Réforme des collectivités - Les sénateurs entament en commission l'examen du projet de loi
Débutant le 9 décembre l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, la commission des lois du Sénat a adopté plusieurs amendements visant à préserver l'autonomie et les pouvoirs des communes qui feront partie des métropoles. Leur autonomie devrait être garantie en matière fiscale, puisque les sénateurs ont remis en cause le transfert à la métropole des recettes fiscales des communes et ont rendu "facultatif" le transfert de la dotation globale de fonctionnement (DGF) communale.
Au chapitre des compétences, la commission des lois a décidé que l’occupation et l’utilisation du sol devaient continuer à relever du maire alors que le projet gouvernemental attribuait ces compétences aux métropoles. Enfin, prenant le contre-pied du texte présenté le 21 octobre en Conseil des ministres, la commission des lois a décidé de maintenir la mise en œuvre de la notion d'intérêt communautaire à l'échelon de la métropole. Par ce biais, les communes pourront conserver la propriété et la gestion des équipements de proximité. Ces diverses décisions portent la marque de l'Association des maires de France, qui a toujours pointé les risques de "vassalisation" des communes membres des métropoles.
A la suite de la réunion de la commission, on signalera aussi que les sénateurs ont maintenu à 450.000 habitants le seuil de création des métropoles, ce qui permettrait d'instituer une quinzaine de ces nouveaux EPCI. Pour des raisons de cohérence, la Haute Assemblée a aligné le seuil de création des communautés urbaines (CU) sur celui des métropoles, alors qu'il faut aujourd'hui un minimum de 500.000 habitants pour créer une CU.
Enfin, les sénateurs ont donné leur feu vert à la création des conseillers territoriaux, sans apporter de modifications au texte gouvernemental, qui tient en deux lignes.
La commission des lois reprendra ses travaux le 16 décembre. A cette occasion, elle devrait modifier les règles de répartition des sièges dans les conseils communautaires.
Thomas Beurey / Projets publics
