Terres agricoles - Les Safer habilitées à apporter leur concours technique à l'Etat
Attendu depuis le loi de modernisation de l'Agriculture du 27 juillet 2010, un décret du 4 mars confère aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) la possibilité d'apporter leur concours technique à l'Etat. En tant qu'opérateur foncier, les Safer remplissaient déjà ce rôle auprès des collectivités territoriales, ce qui ne les empêchait pas de travailler auprès de l'Etat, mais sans base légale. Ce que corrige ce décret relatif "aux conditions de communication, par les Safer, des informations sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles aux services de l'Etat et à l'extension du concours technique qu'elles exercent pour le compte de l'Etat".
Les Safer "transmettent chaque année aux préfets une synthèse statistique à l'échelle départementale portant sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles au titre de l'année écoulée", prévoit un nouvel article D. 141-7-1 inséré au Code rural. Une convention entre la Fédération nationale des Safer et le ministère de l'Agriculture déterminera les modalités pratiques et financières de l'opération. Le but est d'homogénéiser dans chaque département la collecte de ces informations.
M.T.
Référence : décret n° 2011-247 du 4 mars 2011 relatif aux conditions de communication, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, des informations sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles aux services de l'Etat et à l'extension du concours technique qu'elles exercent pour le compte de l'Etat, JO du 6 mars 2009.
