Les radars pour constater les infractions aux règles de circulation sur voies réservées bientôt prêts à flasher ?

Un arrêté portant création "d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées" a été publié au Journal officiel ce 30 avril. 

Depuis la loi d’orientation des mobilités – via son article 39 –, les services de police et de gendarmerie ainsi que les services de police municipale de la ou des communes sur le territoire desquelles a été instituée une voie de circulation réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants ou aux véhicules à très faibles émissions (ou, à Paris, le service dont relèvent les agents de surveillance) peuvent en théorie mettre en œuvre des "dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules" afin de faciliter la constatation des infractions à ces règles de circulation, de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Concrètement, constater le nombre de personnes présentes à bord du véhicule et vérifier que ce dernier est bien habilité à circuler sur la voie concernée. 

Si l’article en question fournissait déjà un luxe de détails, et n’appelait pas explicitement la publication d’un texte d’application, l’édiction du présent arrêté est néanmoins justifiée par la nécessité de passer sous les fourches caudines de la Cnil. Le texte reprécise en conséquence les finalités du dispositif, les données à caractère personnel pouvant être enregistrées ainsi que les modalités de leurs enregistrement, traitement, accès et conservation.

Une fois n’est pas coutume, le Conseil national d’évaluation des normes a salué, lors de sa consultation sur le projet de texte, "la qualité de la concertation menée par le ministère porteur [le ministère de la Transition écologique] avec les acteurs locaux" – l’Association des maires de France ainsi que France urbaine. Tel n’avait, il est vrai, pas été le cas avec le récent décret autorisant notamment les agents de police municipale à constater par procès-verbal, via radars, les contraventions aux règles relatives aux voies réservées sur autoroutes, à l’intérieur du territoire communal (voir notre article du 7 juillet 2023).

Le ministère a toutefois rappelé à cette occasion au Cnen que le contrôle de ces règles de circulation sur voies réservées "fera l’objet d’une phase pilote expérimentale d’une durée de deux ans", qui "se tiendra entre 2024 et 2025 sur plusieurs voies réservées métropolitaines". En 2023, il avait évoqué les métropoles du Grand Paris, de Lyon, de Grenoble, de Nice, de Rouen, de Reims et de Saint-Étienne.

Dans les faits, il reste donc loin de la coupe aux lèvres. Les collectivités devront encore investir dans les radars fixes – un marché public centralisé par l’Ugap est en cours d’élaboration – et recevoir pour chacun de leurs emplacements un feu vert préfectoral (voir notre article du 11 mars). Et ce, alors que comme le rappelait au début de l’année Départements de France, "il n’est pas possible de flécher tout ou partie du produit des amendes vers la collectivité propriétaire des radars", ce qui risque de tempérer les ardeurs. Il leur reste a priori également à s’accorder avec le centre automatisé de gestion des infractions routières de Rennes.