Les propositions de l’APVF pour rénover le mandat local

Faute de temps, de connaissances ou de moyens financiers...  les contraintes ne manquent pas quand il s’agit de s’investir dans un mandat local mais cette fois, l’heure est grave : on assiste à une véritable crise des vocations d’après les résultats d’une consultation récente menée par le Sénat. 45% des 17.500 élus locaux interrogés en début d’année affirment qu’ils quitteront la politique à l’issue de leur mandat (voir ci-dessous notre article du 15 novembre). Ceux des communes de moins de 1.000 habitants sont même 48% à envisager cette option. L'AVPF, qui oeuvre depuis longtemps sur la question, a rendu publiques ses propositions pour rénover les conditions d’exercice des mandats locaux, propositions déjà en partie présentes dans le rapport de la Délégation du Sénat présenté le 11 octobre (voir notre article du 12 octobre). C’était mardi 20 novembre 2018, le jour de l’ouverture à Paris du congrès des maires, porte de Versailles.

Indemnités de fonction revalorisées

Globalement, il s’agit de s’attaquer aux questions récurrentes de la reconversion professionnelle, des indemnités de fonction et de la responsabilité pénale. “La possibilité de mettre entre parenthèses sa carrière professionnelle pour exercer temporairement  des fonctions électives est un enjeu majeur de la modernisation”, estime l’APVF. “Ce droit implique que des garanties soient données en amont”, poursuit l’association qui estime que "l’arsenal législatif doit être complété”. Cela passe par un complément de la protection des élus salariés, une amplification de l’allocation différentielle de fin de mandat (AFDM) et le soutien à la création d’entreprise par les anciens élus. Sur le plan des indemnités, elles “sont non seulement très disparates d’un mandat ou d’une commune à l’autre mais surtout déconnectées de la charge de travail réelle induite”, constate l’APVF qui revendique une rémunération fixe pour les élus des communes de plus de 1.000 habitants, allant dans le sens d’une revalorisation. Pour celles de plus de 2.000 habitants, elle conseille qu’il soit assuré que l’indemnité du maire soit égale au salaire brut d’un directeur général des services en fin de carrière.

Remplacer "un intérêt quelconque" par "un intérêt matériel ou financier"

Enfin, concernant la responsabilité pénale, l’APVF préconise que la loi pénale soit clarifiée et que les poursuites soient réorientées vers la personne morale.  Elle propose notamment de modifier dans le 1er alinéa de l’article 432-12 du code général pénal définissant la prise illégale d’intérêt de remplacer “un intérêt quelconque” par “un intérêt matériel ou financier”. La loi Fauchon du 10 juillet 2000 est aussi dans le collimateur de l’APVF qui propose de supprimer la seconde branche permettant la condamnation des maires au motif d’une faute caractérisée, trop imprécisément définie, selon elle, et de permettre l’engagement de la responsabilité pénale de la commune, comme personne morale, dans tous les cas et pas seulement comme aujourd’hui, pour les faits commis dans le cadre d’activités susceptibles de délégation de service public.
Pour l’heure, la modernisation du mandat local ne fera pas l’objet d’une proposition de loi du Sénat. Les sénateurs préfèrent “faire avancer les choses pragmatiquement, en dialogue avec le gouvernement”, comme l’avait assuré le 12 octobre le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.