Les principales dispositions de la loi numérique dévoilées

Mise en œuvre des règlements européens sur les services numériques (DSA) et les marchés numériques (DMA), reprise des conclusions du Conseil national de la refondation et de propositions parlementaires, le texte présenté ce mercredi en conseil des ministres balaie large... "Ce projet de loi s’inscrit dans le contexte d’une insécurité numérique qui sape la confiance, les Français les plus fragiles étant les premiers concernés", a affirmé le ministre de la Transition numérique, Jean-Noël Barrot, à l’occasion d’un brief à la presse le 9 mai.

Filtre anti-arnaque

Parmi les dispositions phares, la création d’un "filtre anti-arnaque" pour "couper le mal à la racine" face à des délits (hameçonnage, piratage, rançon…) qui ont fait 18 millions de victimes selon le ministre. Car aujourd’hui, la réponse de l'État est essentiellement curative avec les plateformes Cybermalveillance, centrée sur l’accompagnement des victimes de cyberattaques et Thesee (Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries), pour le dépôt de plainte. Concrètement, lorsqu’un internaute se rendra sur un site frauduleux, il verra s’afficher un avertissement le mettant en garde sur son caractère suspect. Ces alertes seront opérées à partir d’une base de connaissances alimentée par les différentes administrations traitant d’affaires cyber : DGCCRF, Anssi, ComCyberGend… "Aujourd’hui cette connaissance est fragmentée au sein de l'État et l’idée est de créer une base unique, mise à jour quotidiennement", a détaillé un conseiller du ministère de la Transition numérique.

Pouvoirs étendus de l'Arcom

Pour lutter contre "l’impunité en ligne", sera par ailleurs instaurée une peine de bannissement des réseaux sociaux visant les auteurs de cyberharcèlement en tous genres (scolaire, sexuel, apologie du terrorisme…). Concernant la pornographie, les pouvoirs de l’Arcom vont être renforcés en lui conférant la possibilité de bloquer les sites ne contrôlant pas effectivement l’âge des internautes. Les peines requises contre les hébergeurs de contenus pédopornographiques seront aussi aggravées. L'Arcom pourra enfin bloquer des sites internet pratiquant la désinformation ou visés par des sanctions européennes.

Référentiel sur l'interopérabilité du cloud

En matière d’informatique en nuage, le texte entend mettre fin aux pratiques déloyales des leaders américains du cloud en levant les barrières au changement de prestataire. Les frais de transferts liés au changement de plateforme seront bannis et la pratique des "crédits cloud" visant à entretenir une dépendance à une solution sera fortement encadrée. L'Arcep hérite pour sa part d'une nouvelle compétence en étant chargée de l’élaboration d’un référentiel technique pour garantir l’interopérabilité du cloud.

Contrôle du nombre de nuitées

Enfin, on notera que la loi prévoit de pérenniser l'expérimentation des échanges de données entre les intermédiaires de location de meublés de tourisme du type Airbnb ou Booking et les communes pour conférer à ces dernières les moyens de mieux contrôler le nombre de nuitées en zone tendue (voir notre article du 25 février 2022).