Revitalisation - Les préfets de région ont jusqu'au 15 février pour recenser les villes éligibles au programme "Action Cœur de ville"

Jacques Mézard a adressé le 10 janvier aux préfets de région une instruction relative au programme "Action Cœur de ville", leur demandant de lui adresser, "d'ici le 15 février", une liste de communes "qui [leur] semblent pouvoir relever de ce programme". La circulaire fournit les modalités de recensement, en distinguant trois catégories de communes selon la maturité actuelle de leur projet de revitalisation.
L'instruction formalise les annonces du 16 janvier de Jacques Mézard à l'Assemblée nationale (voir notre article du 17 janvier 2018). Ce jour-là, le ministre de la Cohésion des territoires avait indiqué que ce programme - surnommé "Plan Mézard" - reposait sur le "volontariat" des collectivités et visait entre 200 et 250 villes.

Des villes "pôles d'attractivité" situées "hors périmètre des métropoles"

L'instruction ne donne pas d'objectif chiffré. Elle indique que le programme "s'adresse en priorité à des villes 'pôles d'attractivité', hors périmètre des métropoles, dans lesquelles une action de redynamisation du cœur de ville est nécessaire".
Mais la "nécessité" ne suffit pas. Encore faut-il que la commune ait un projet et une volonté politique partagée au niveau intercommunal. "La démarche doit privilégier une approche par les atouts et les leviers de développement, par l'innovation, tout en cherchant à réduire voire à supprimer les dysfonctionnements identifiés", souligne la circulaire. Les "dysfonctionnements" en question ne sont pas limitatifs, plusieurs problématiques sont citées : "marché local de l'habitat, dégradation du bâti, vacance des commerces, enclavement, traitement des friches, insuffisance de l'offre de services à la population, etc.".
Quant aux "bourgs ruraux et petites villes du système urbain régional", ce n'est "pas la cible première de ce programme"... sauf si le préfet de région parvient à prouver qu'ils "occupent des fonctions de centralité importantes pour le territoire avoisinant".

Un parcours "à la carte" vers la mise en oeuvre d'une opération de revitalisation territoriale

La démarche d'accompagnement proposée donnera lieu à la signature d'un contrat spécifique visant à la mise en œuvre d'une opération de revitalisation territoriale (ORT)*. Mais toutes les villes ne signeront leur ORT avec l'Etat en même temps. Certaines le signeront dès 2018, d'autres en 2021. La démarche d'accompagnement prévoit en effet un "parcours à la carte" selon les "niveaux de réflexion stratégique et d'organisation opérationnelle". L'instruction précise que ce parcours doit notamment intégrer les démarches en cours telles que : Opah-RU (opération programmée d'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain), conventions ou protocoles Anru, PNRQAD (Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés), démarche TEPCV (territoire à énergie positive pour la croissance verte), contrats de ville ou de ruralité "déjà en vigueur", conventions "centre-ville de demain" signées avec la Caisse des Dépôts... Et cela, naturellement, "sans remettre en cause la dynamique engagée", est-il précisé.
Les préfets de région sont chargés de mesurer ce degré d'avancement (une grille d'analyse leur est proposée en annexe de l'instruction) et de classer ensuite les villes en trois catégories.

Une première catégorie de villes contractualisera dès 2018

La première catégorie regroupe les villes "les plus avancées", destinées à devenir la "promotion n°1" du programme "Cœur de ville". Les préfets doivent y classer les villes dont le projet global est "abouti", l'ingénierie et la gouvernance "opérationnelles", et qui sont prêtes à mettre en œuvre les premières actions dès 2018. Ces villes contractualiseront dès 2018 avec l'Etat (en l'occurrence le préfet de département) et ses partenaires. Le contrat devra intégrer, s'il y a lieu, les éléments contenus dans la convention "Centre-ville de demain" de la Caisse des Dépôts. Dès signature du contrat, il y aura "mobilisation immédiate des outils lorsque cela est possible (Epareca, EPF, Sem ou SPL)".
La seconde catégorie concerne les villes avec un diagnostic et un projet "partiels", une gouvernance ou une ingénierie "à conforter", dont la phase de mise en œuvre n'est pas envisageable avant 2019, mais qui ont déjà quelques projets prêts à démarrer dès 2018. Un accord-cadre de préfiguration sera signé dès 2018, dans lequel l'Etat s'engagera à accompagner ces villes pendant un an dans la préfiguration de l'équipe projet et l'élaboration/la finalisation du projet de territoire. Là encore, il est prévu l'"intégration, le cas échéant, des expertises en cours dans le cadre du dispositif actuel de la Caisse des Dépôts". Le contrat définitif devra être signé en 2019 avec une programmation financière des actions à mettre en œuvre sur 2019-2020.
La troisième catégorie est celle des villes "avec un diagnostic partiel de situation, mais sans projet de territoire opérationnel et/ou un portage politique et une ingénierie à constituer ou à renforcer". Un accord-cadre de préfiguration au contrat d'ORT devra être signé en 2018, dans lequel l'Etat s'engagera financièrement sur "un accompagnement de plus longue durée, pour construire la vision partagée du territoire et pour organiser les moyens d'ingénierie locale", avec au menu : "diagnostic de la ville et de ses quartiers, diagnostic de la ville au sein de son EPCI, exercice de prospective à 2030, détermination d'une stratégie d'intervention dans la ville-centre, traitement des quartiers en déclin". Ceci, en vue de la signature du contrat en 2020.

Réponse fin février

Pour cette première sélection, les préfets de région devront "consulter" le conseil régional et "associer" les comités régionaux d'Action Logement et les directions régionales de la Caisse des Dépôts, deux grands partenaires du Plan Mézard**.
Un comité de pilotage national se réunira "fin février" pour procéder à la sélection des villes "éligibles au programme", soit sous la forme d'un accompagnement à la définition de leur projet de territoire, soit directement dans le financement de leurs projets de requalification.
D'autres instructions seront adressées "ultérieurement" : sur "l'effectivité des mesures" (notamment du fait que l'ORT dépend du futur projet de loi Elan), sur la formalisation des conventions (avec un modèle de contrat et un modèle de contrat-cadre de préfiguration). Des précisions seront également apportées sur l'organisation de "comités régionaux des financeurs" et l'articulation entre animation nationale/animation régionale du dispositif.
 

*Ce nouvel outil est à l'ordre du jour du futur projet de loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique, voir notre article du 12 décembre 2017 Les 50 mesures de l'avant-projet de loi Logement-ELAN) dont l'avant-texte fait actuellement l'objet d'une conférence de consensus, et dont le dépôt au Parlement est prévu en avril.

**Pour rappel, le programme "Action Cœur de Ville" mobilisera 5 milliards d’euros en cinq ans. La Caisse des Dépôts contribuera pour 1 milliard d’euros en fonds propres destinés à des investissements et à de l'ingénierie et 700 millions d’euros de prêts identiques à ceux déployés dans les "quartiers politique de la ville". Action Logement contribuera à hauteur de 1,5 milliard d’euros, pour construire et réhabiliter des immeubles afin d’y loger des actifs. Et 1 milliard d'euros viendra de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) pour soutenir des travaux de réhabilitation d’immeubles et de rénovation énergétique, lutter contre l’habitat indigne...