Urbanisme - Les nouveaux Scot et PLU à la sauce Grenelle
Un décret du 29 février 2012 met en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme avec les dispositions d'urbanisme de la loi Grenelle 2 (art 17 et 19) et avec celles de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (art. 51). Cette mise en conformité concerne à titre principal les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi Grenelle 2 assigne en effet aux Scot des objectifs environnementaux et leur permet d'être plus prescriptifs, tout en étendant le contrôle par le préfet. Les PLU se voient également assigner des objectifs environnementaux et reconnaître une vocation intercommunale. Pour l'essentiel, le décret reprend les dispositions contenues dans le projet de texte soumis à consultation publique il y a tout juste un an (lire notre article ci-contre). Le texte complète en particulier le contenu du rapport de présentation des Scot, qui doit désormais intégrer, à l'instar des PLU, une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma.
PLU intercommunaux
S'agissant des PLU, les principales modifications apportées ont pour objet de tirer les conséquences du principe d'élaboration des PLU au niveau intercommunal et de l'adjonction d'objectifs environnementaux. A cette fin, le texte apporte d'importantes modifications au contenu du PLU, notamment en rendant obligatoire le volet aménagement des orientations d'aménagement et de programmation. Il précise en outre la manière dont les PLU prennent en compte les trames vertes et bleues. Mais avant tout, le texte prend acte de la fusion des PLU intercommunaux avec les programmes locaux d'habitat et les plans de déplacement urbains lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent est aussi autorité organisatrice des transports urbains. Le contenu du rapport de présentation est complété, notamment lorsque le PLU doit faire l'objet d'une évaluation environnementale. Quant au règlement du PLU, il comprend désormais les obligations imposées aux constructeurs en matière de performances énergétiques et environnementales, d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
Foncier agricole
Le décret introduit la possibilité d'imposer une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés. Plusieurs mesures relèvent par ailleurs de la loi de modernisation de l'agriculture, laquelle, à travers le plan régional de l'agriculture durable, entend lutter contre la consommation des terres agricoles. A ce titre, le délai d'instruction des autorisations de construire est majoré d'un mois lorsque la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est requise. Le décret modifie également les articles R.123-7 et R.123-8, afin de mieux préciser les constructions possibles en zones agricoles, naturelles ou forestières et de mieux protéger la vocation de ces zones. En revanche, le nouvel article R.123-8-1 permettant d'autoriser, dans ces zones, des constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, est supprimé de la version définitive.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, JO du 2 mars 2012, p. 4006.
