Fonction publique - Les mutuelles territoriales vont créer une instance commune
Les mutuelles territoriales ont annoncé le 16 avril la création prochaine d'une structure commune. "Les mutuelles qui assurent la protection sociale des personnels des collectivités territoriales ont pris la décision, face à l'importance des enjeux actuels, de créer avant juin 2007 une instance commune, dont la première mission concernerait le dialogue avec les autorités politiques et administratives", indique ainsi la Mutuelle nationale territoriale (MNT) dans un communiqué. Un groupe de personnes désignées pour représenter les différentes mutuelles proposera avant la mi-mai la forme exacte que prendra cette instance dont la création a été décidée le 12 avril à l'occasion de la deuxième Rencontre de la mutualité territoriale.
Il s'agira en premier lieu pour cette structure de surveiller de près "les conditions dans lesquelles les décrets d'application concernant la contribution des employeurs publics au financement de cette protection sociale vont être promulgués", souligne la MNT, qui fait évidemment référence aux décrets relatifs à la loi de modernisation de la fonction publique adoptée fin janvier. Cette loi, qui avait fortement mobilisé les mutuelles, est en effet venue entériner le fait que les employeurs publics "peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent".
Les mutuelles de territoriaux s'étaient réunies dès décembre dernier pour étudier le projet de décret qui leur avait été communiqué et adopter une contribution commune (voir notre article ci-contre). Soumis à Bruxelles fin décembre, ce texte ne devrait être publié qu'à l'automne prochain.
La MNT tient à ce que "l'esprit de la loi soit respecté" et rappelle que selon elle, "les décrets d'application doivent privilégier une labellisation de mutuelles agréées parce que respectant ces conditions de solidarité, ce que n'autoriserait pas le recours à des appels d'offres purement concurrentiels".
C.M.
