Fonction publique - Les modalités d'organisation du télétravail dans le secteur public vont être bientôt définies
La loi Sauvadet du 12 mars 2012 a fixé quelques grands principes concernant l'organisation du télétravail dans la fonction publique, notamment celui du volontariat ("l'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire") et a confié à un décret le soin de préciser leur application.
Le projet de décret limite à trois jours par semaine le recours au télétravail. Un rapport du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) remis en juillet 2011 au ministre de la Fonction publique avait constaté que la plupart des agents travaillant déjà à distance grâce aux nouvelles techniques de communication, le faisaient durant un à trois jours par semaine. Ainsi, ils n'étaient pas coupés du collectif de travail.
Certaines catégories d'agents (femmes enceintes, travailleurs handicapés ou réintégrés après un congé de longue maladie…) pourraient bénéficier d'une dérogation leur permettant de travailler de leur domicile ou d'un centre de télétravail plus de trois jours par semaine. La disposition n'a toutefois pas fait l'unanimité. Par exemple, la Fédération autonome de la fonction publique (FAFP) préférerait une rédaction ouvrant davantage les possibilités de dérogation. Au-delà des personnes ayant des difficultés personnelles, il faudrait pouvoir aussi prendre en compte les personnes ayant des difficultés familiales, comme celles dont un proche est hospitalisé à domicile, suggère le docteur André Guénec, en charge du dossier à la FAFP.
Prise en charge des frais par l'employeur
La durée de l'autorisation délivrée à l'agent serait d'un an maximum, renouvelable "après entretien avec le supérieur hiérarchique direct qui émet un avis".
Une délibération de l'assemblée locale préciserait les modalités de prise en charge, par la collectivité, "des équipements et des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail". Elle détaillerait aussi "les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail". Un avenant au contrat de travail de l'agent concerné préciserait les conditions d'application de cette délibération. Elle fixerait notamment "les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses fonctions en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être contacté".
Le ministère en charge de la fonction publique présentera aux responsables syndicaux une nouvelle version du projet de décret tenant compte de leurs remarques, lors d'une réunion qui se tiendra avant le 10 juillet. Il aurait pour objectif de présenter le texte en septembre prochain devant le Conseil commun de la fonction publique. La publication interviendrait peu de temps après. Ce qui permettrait aux employeurs publics de répondre plus facilement et dans un cadre sécurisé à des demandes en matière de télétravail, ou d'initier ce genre de pratique. Le texte arrivera ainsi à point nommé dans un contexte, qui comme on le sait, est marqué par la réorganisation des services de l'Etat et des services des collectivités.
