Médicosocial - Les modalités de consultation sur les schémas directeurs des personnes âgées et handicapées
Un décret du 14 juin 2011 précise les modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L.312-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il s'agit en l'occurrence des schémas d'organisation sociale et médico-sociale élaborés sous la responsabilité des présidents de conseils généraux et qui devront désormais s'articuler avec les orientations régionales définies par l'agence régionale de santé (ARS).
Au niveau départemental, l'article L.312-5 du CASF prévoit que ces schémas "sont arrêtés par le président du conseil général après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et avec l'agence régionale de santé, dans le cadre de la commission prévue au 2° de l'article L.1432-1 du Code de la santé publique [la commission de coordination des politiques publiques de santé, Ndlr]. Les représentants des organisations professionnelles représentant les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d'autonomie dans le département ainsi que les représentants des usagers sont également consultés, pour avis, sur le contenu de ces schémas". Issu de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, cet article attendait depuis lors son texte d'application. C'est chose faite avec le décret du 14 juin 2011.
Celui-ci précise en effet la liste des instances ou organismes que le président du conseil général doit consulter, pour avis, dans le cadre de l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie. Celle-ci comprend, selon le cas, le conseil départemental consultatif des personnes handicapées et le comité départemental des retraités et personnes âgées. Si ces consultations sont traditionnelles, il n'en va pas de même pour une nouvelle disposition introduite par le décret du 14 juin 2011 et qui risque de se révéler plus complexe - ou à tout le moins plus lourde - à mettre en œuvre. Le président du conseil général devra en effet consulter, "à l'issue d'un appel de candidatures", l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur du handicap ou celui des personnes âgées, ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés soit au sein du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, soit au sein du comité départemental des retraités et personnes âgées.
Le décret précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux schémas en cours de validité. Elles s'appliqueront, en revanche, aux procédures de renouvellement des schémas ou de renouvellement des avenants, engagées à compter de la publication du décret.
Référence : décret 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L.312-5 du Code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 16 juin 2011).
