Culture - Les modalités d'affectation de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques
Un décret, paru au Journal officiel du 13 octobre, précise les modalités de la réforme de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt. L'article 141 de la loi de finances pour 2006 prévoyait que ce concours, qui s'élève à 163 millions d'euros en 2006, comporte deux fractions.
- La première contribue au financement des investissements réalisés au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt.
- La seconde "a pour objet de contribuer au financement des investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt, d'intérêt régional ou national, qui permettent le développement d'actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture". Le montant de cette fraction consiste en un pourcentage du montant total du concours consacré aux bibliothèques. Ce taux est fixé chaque année par le ministre de la Culture, sans pouvoir excéder 15% du total.
Pour bénéficier des deux fractions, les investissements sont évalués en fonction de leur nature et en fonction d'une surface minimale des locaux après réalisation des opérations calculées par rapport à la population concernée. D'autres opérations que la construction peuvent également être prises en compte pour le calcul du concours : équipement mobilier ou de conservation, opérations d'informatisation ou de numérisation des collections, acquisition et équipement de bibliobus...
Coopération entre établissements
Ainsi, pour bénéficier de la seconde fraction du concours particulier, la bibliothèque doit être implantée sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale d'au moins 80.000 habitants, ou dans un chef-lieu de région. La surface minimale après les opérations envisagées doit être de 50 mètres carrés par tranche de 1.000 habitants et atteindre au moins 10.000 mètres carrés au-delà de 200.000 habitants. La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et de documents. Le projet doit permettre de participer à la circulation régionale des documents en utilisant notamment un réseau informatique d'information bibliographique et d'accès aux catalogues. Il doit favoriser la coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références: Décret 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (Journal Officiel du 13 octobre 2006).
