PLF 2008 - Les mesures adoptées par le Sénat concernant les collectivités locales
Pour répondre aux exigences d'une augmentation de l'enveloppe normée limitée à l'inflation, l'article 12 du projet de loi de finances (PLF) pour 2008 propose une nouvelle règle d'indexation de l'enveloppe normée en modifiant le périmètre de l'enveloppe, afin de ne pas faire porter un effort excessif sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle. C'est pourquoi il est intégré au sein de l'enveloppe normée :
- la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, pour les titulaires de bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
- les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non-bâties afférentes aux terrains agricoles (dont l'Assemblée nationale a exclu la compensation de la part communale) ;
- la réduction pour création d'établissements de la DCTP, alors que jusqu'à présent cette composante de la DCTP ne servait pas de "variable d'ajustement". L'amendement (voir encadré ci-dessous) apporté par le sénateur Philippe Marini entend "maintenir une indexation de l'enveloppe normée égale à l'inflation prévisionnelle et limiter les baisses de variables d'ajustement par des redéploiements au sein de l'enveloppe normée".
S'agissant du poste "déneigement" des collectivités locales, l'article 11 quater du PLF, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, prévoyait un taux réduit de la TVA concernant les communes et non les départements, pour ce poste particulièrement lourd dans les petites communes. La commission des finances proposait d'adopter l'article en question dans la mesure où l'extension d'un tel taux réduit aux départements aurait coûté 40 millions d'euros. Afin de stigmatiser la différence de traitement proposée entre communes et départements, les sénateurs ont rejeté cet article. A ce stade aucun taux réduit ne serait donc applicable pour le déneigement.
Concernant le produit des radars automatiques, l'article 16 du PLF vise à modifier la répartition du produit des amendes. Le produit des amendes serait réparti, dans la rédaction initiale du projet de loi de finances, au compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route", aux communes, aux groupements et aux départements. A ce titre, les sénateurs ont modifié la répartition adoptée en première lecture par les députés, choisissant d'abandonner, concernant les départements, l'indice tenant compte "de l'accidentologie propre à chaque département" au profit de "la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée". Ils ont également minoré à 194 millions d'euros la répartition au compte d'affectation spéciale. Depuis le 1er décembre et jusqu'au 11 décembre, le Sénat examine la seconde partie du PLF.
Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau
Limiter les baisse des dotations d'ajustement
L'amendement de Philippe Marini dégage plusieurs millions d'euros de crédits : 30 millions d'euros sur la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle destinée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, 30 millions d'euros supplémentaires sur le produit des amendes de police de la circulation, 13 millions d'euros en limitant l'indexation de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire sur la seule inflation (et non sur l'investissement des administrations), auxquels s'ajoutent notamment un apport supplémentaire de 20 millions d'euros et les 20 millions d'euros originellement consacrés au taux réduit de TVA sur les travaux de déneigement. Ces sommes seront déployées afin de limiter de 21 millions d'euros la baisse de la compensation de taxe foncière sur les propriétés non-bâties et de 92 millions d'euros la diminution des attributions reçues au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) pour les différentes catégories de collectivités territoriales, qu'il s'agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions. Dans le schéma initial, l'attribution individuelle de la dotation de compensation de la taxe professionnelle devait diminuer de 26%. Avec cet amendement, elle baisse seulement de 17%.
