Prévention de la délinquance - Les maires autorisés à recenser les élèves et à repérer l'absentéisme

Le décret d'application de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, autorisant les maires à établir par traitement automatisé un recensement de l'ensemble des élèves en âge scolaire et à repérer leur éventuel absentéisme, est paru au Journal officiel vendredi 15 février. Selon le ministère de l'Education, l'objectif de ce décret est de "permettre l'amélioration du suivi et de l'effectivité des inscriptions des élèves" et d'"améliorer le suivi de l'absentéisme, notamment l'absentéisme lourd", c'est-à-dire plus de quatre demi-journées par mois.
Très controversé lors de l'élaboration du projet de loi, ce texte oblige les directeurs d'école, chefs d'établissement et inspecteurs d'académie à fournir aux maires qui en font la demande des informations nominatives (nom, prénoms, adresse, sexe, date et lieu de naissance) sur leurs élèves. Il oblige également les organismes de versement des allocations familiales à fournir nom, prénoms, date de naissance et sexe de l'enfant ouvrant droit au versement des prestations, et les noms, prénoms et adresse de ses responsables.
Les maires peuvent ensuite déclencher un "accompagnement social ou éducatif" du ressort de la commune ou informer le président du conseil général. Ce dernier peut mettre en place avec la famille un "contrat de responsabilité parentale", créé par la loi sur l'Egalité des chances, qui, s'il n'est pas respecté, peut entraîner "la suspension de tout ou partie" des allocations familiales.
Outre les informations sur les enfants, le fichier automatisé comprendra les noms, prénoms des personnes responsables de l'allocataire de prestations familiales et de l'établissement scolaire, des informations qui ne seront "pas conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de 16 ans". Il comprendra également les "mention et date" de la saisine de l'inspecteur d'académie, de la notification par celui-ci d'un avertissement aux parents et de l'éventuelle sanction décidée par le conseil de discipline de l'établissement scolaire. Ces données seront effacées à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles auront été enregistrées.
Le texte précise que seuls "sont habilités à recevoir communication des données enregistrées" les maires, présidents de conseils généraux, inspecteurs d'académie et agents du centre communal d'action sociale, ou leurs représentants, "individuellement désignés".

AFP