Elus - Les lois sur le non-cumul en 2017 ont été publiées
Les lois interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, ou sénateur, ou député européen sont parues, le 16 février, au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel a jugé, le 13 février, que les textes sont globalement conformes à la Constitution (lire ci-contre notre article du 14 février 2014). Il a même étendu à la fonction de vice-président de l'Assemblée de Corse le champ de l'interdiction posée par les lois. L'obstacle du Conseil constitutionnel ayant été franchi, rien n'empêchait plus la promulgation et la publication de la réforme.
L'interdiction qu'elle pose s'appliquera pour toutes les élections prévues à partir du 31 mars 2017. Elle sera ainsi effective pour les députés et les sénateurs en 2017 et pour les députés européens en 2019. Concrètement, il ne sera plus possible d'être à la fois député, ou sénateur, ou député européen, et en même temps maire ou adjoint au maire d'une commune, ou encore président ou vice-président d'une intercommunalité, d'un conseil général ou régional, ou même membre du conseil d'administration d'une société d'économie mixte. Tout parlementaire pourra, en revanche, continuer à être conseiller municipal, départemental ou régional.
Ces règles vont avoir des effets majeurs sur la composition des assemblées parlementaires. En effet, 60% des parlementaires cumulent actuellement ce mandat avec une fonction exécutive locale.
Après l'adoption définitive des textes par l'Assemblée nationale, le 22 janvier dernier, le Premier ministre a salué "une grande loi de la République". Sa publication concrétise l'un des soixante engagements qu'a pris François Hollande lors de la campagne pour l'élection présidentielle.
T.B. / Projets publics
Références : loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur; loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
