Prévention du bruit - Les lieux de musiques amplifiées et les festivals vont devoir baisser d'un ton
Introduit par l'article 56 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'article L.1336-1 du code de la santé publique prévoit que "les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains". Dix-huit mois plus tard, un décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés vient enfin préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Celle-ci concerne les exploitants, producteurs, diffuseurs et responsables légaux de lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés. Une définition qui inclut en particulier les salles et lieux de spectacles gérés par les collectivités, ainsi que les festivals.
Trois décibels qui changent tout
Le décret du 7 août précise que ses dispositions s'appliquent aux lieux accueillant des activités de diffusion de sons amplifiés "dont le niveau sonore est supérieur à la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures".
Pour protéger le public des dommages parfois irréversibles susceptibles d'être provoqués par une exposition à des volumes sonores trop importants, le décret impose aux responsables de ces salles tout ou partie de six nouvelles obligations.
Tout d'abord, le niveau sonore ne doit "dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes". A titre d'exemple, un niveau de 115 décibels équivaut au bruit d'un marteau-piqueur à un mètre. Lorsque les activités impliquant la diffusion de sons amplifiées "sont spécialement destinées aux enfants jusqu'à l'âge de six ans révolus", les niveaux de pression acoustique sont limités à 94 dBA sur 15 minutes et 104 dBC sur 15 minutes. La norme générale étant jusqu'alors de 105 dBA au lieu de 102, la baisse peut sembler modeste, mais il faut savoir qu'une diminution de 3 décibels correspond à une réduction de moitié de la puissance sonore.
Enregistrement et information en continu
La seconde obligation est d'enregistrer en continu les niveaux sonores en dBA et dBC auxquels le public est exposé et de conserver ces enregistrements. La troisième consiste à afficher, "en continu à proximité du système de contrôle de la sonorisation les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé".
Les trois autres obligations - déjà appliquées dans certaines salles - consistent à informer le public sur les risques auditifs, à mettre à sa disposition à titre gratuit des protections auditives individuelles "adaptées au type de public accueilli dans les lieux" et, enfin, à "créer des zones de repos auditif ou, à défaut, ménager des périodes de repos auditif, au cours desquels le niveau sonore ne dépasse pas la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures". Un arrêté ministériel viendra préciser les modalités techniques de mise en œuvre de ces mesures.
Une application différenciée selon les lieux
Point important : l'application de ces six obligations varie selon les lieux. Par exemple, l'enregistrement en continu et l'affichage permanent et en temps réel des niveaux sonores ne s'appliquent qu'aux lieux - à l'exception des discothèques - dont la capacité d'accueil est supérieure à 300 personnes. De même - et à l'exception du cas des festivals -, les dispositions 2 à 6 ne s'appliquent qu'aux lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux salles de cinéma et aux établissements d'enseignement spécialisé ou supérieur de la création artistique. En revanche, ces structures - qui échappaient jusqu'alors à toute réglementation en la matière - devront désormais limiter le niveau sonore comme prévu par la première des six obligations.
Une protection pour les riverains
Le décret prévoit également des sanctions en cas de non-respect de ces obligations, mais aussi des mesures de protection des riverains - avec notamment la possibilité pour les agents chargés du contrôle de réaliser des constats à l’oreille pour les troubles les plus manifestes et la baisse du plafond sonore pour les riverains éloignés -, ainsi que les modalités de contrôle du dispositif.
Pour les lieux nouveaux, les mesures instaurées par le décret du 7 août 2017 s'appliquent dès la publication de l'arrêté à venir sur les modalités techniques. Elles s'appliquent à partir du 1er octobre 2018 au plus tard pour tous les lieux existants.
Références : décret 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (Journal officiel du 9 août 2017).
