Environnement - Les informations sur la dissémination volontaire d'OGM sur le territoire communal doivent être communiquées à quiconque en fait la demande
Dans une décision du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la commune de Sausheim (Haut-Rhin) qui n'avait pas communiqué d'informations concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur son territoire à un particulier qui en avait fait la demande en 2004.
Devant l'absence de réponse de la mairie, la personne avait saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) qui avait émis le 24 juin 2004 un avis favorable à la communication de certains documents (avis au public et première page du courrier d'accompagnement du préfet) mais un avis défavorable à la communication d'une copie de la fiche d'implantation et de la carte de localisation des disséminations au motif que cette communication "porterait atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité des exploitants concernés". La Cada avait aussi déclaré irrecevable la demande de communication des fiches relatives à toute nouvelle dissémination qui aurait lieu en 2004. La mairie de Sausheim avait alors communiqué les avis au public relatifs aux cinq disséminations d'OGM effectuées sur le territoire communal et les courriers d'accompagnement préfectoraux pour deux d'entre elles. Mais dans un jugement du 10 mars 2005, le tribunal administratif de Strasbourg avait annulé la décision implicite du maire de ne pas communiquer les courriers préfectoraux des trois autres disséminations ainsi que les fiches d'implantation relatives aux cinq essais et l'avait enjoint à communiquer ces documents.
La mairie a alors décidé de faire appel devant le Conseil d'Etat. Celui-ci s'est retourné vers la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pour une interprétation de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Dans son arrêt rendu le 17 février dernier, la CJCE a rappelé que la directive avait établi non seulement des mécanismes de consultation du public, mais aussi un droit d'accès du public aux informations relatives à une opération de dissémination ainsi que la mise en place de registres publics dans lesquels doit figurer la localisation de chaque dissémination d'OGM. Elle a estimé qu'"une réserve tenant à la protection de l'ordre public ou à d'autres intérêts protégés par la loi ne saurait être opposée à la communication des informations". Le Conseil d'Etat s'est donc appuyé sur cet arrêt pour prendre sa décision du 9 novembre. Il a jugé que l'autorité administrative "est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l'ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination".
Anne Lenormand
