Modernisation de l'économie - Les immeubles neufs devront être raccordés au très haut débit dès 2010
"Nous voulons, avec Eric Besson [secrétaire d'Etat en charge du Développement du numérique, ndlr], gagner le pari du très haut débit en étendant l'usage de la fibre optique : l'objectif est qu'au moins 4 millions de ménages y soient abonnés d'ici 2012", a indiqué la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, en présentant son projet de loi de modernisation, le 28 avril. L'article 29 de la future loi "permet aux collectivités d'agir plus efficacement pour l'aménagement numérique de leur territoire en imposant aux opérateurs de fournir aux collectivités et à l'Etat des informations sur les réseaux installés sur leur territoire". Cette mesure fait suite aux demandes incessantes des collectivités, réitérées lors du dernier comité pour le très haut débit, en février dernier. Il s'agit de mettre un terme aux tergiversations de l'opérateur historique lorsque les collectivités s'engagent dans le déploiement de réseaux ouverts d'initiative publique permettant l'arrivée effective de la concurrence sur leurs territoires, comme le leur permet l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Le futur article 29 généralise le précâblage des immeubles neufs et facilite le raccordement des immeubles existants. Il s'agit ainsi d'étendre à la fibre optique ce qui se fait déjà en matière de téléphone, d'eau ou d'électricité. Il est en effet moins coûteux d'installer la fibre au moment de la construction de l'immeuble. Cette obligation devrait entrer en vigueur à partir de 2010 pour les immeubles de plus de vingt-cinq logements, et en 2012, pour les autres.
Dans les immeubles existants, la nouvelle loi précise l'inscription de droit à l'ordre du jour des assemblées de copropriété des propositions de câblage des opérateurs, sous réserve que ceux-ci prennent à leur charge le coût du câblage. Ce réseau devra être "unique" et "ouvert à tous les opérateurs". Le propriétaire d'un immeuble ne pourra pas s'opposer à ce qu'un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit sauf "motif sérieux et légitime" (faculté d'accès au très haut débit inspirée du droit à l'antenne existant). Enfin, des conventions encadrant les relations entre opérateurs et copropriétés devraient garantir des travaux de qualité dans les parties communes des immeubles.
Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, et Eric Besson devraient faire d'autres annonces à propos de la fibre optique dans les immeubles, dans le cadre de l'initiative intitulée "logement numérique & citoyen", le 22 mai prochain à Paris.
Luc Derriano / EVS
