Logement - Les EPFL possèdent environ un milliard d'euros d'emprises foncières

A l'occasion de son assemblée générale, tenue le 14 avril à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), l'Association des établissements publics fonciers locaux (EPFL) a présenté un bilan de l'activité des 24 structures qui la composent (23 EPFL et l'office foncier de Corse). Créés par loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, les EPFL couvrent aujourd'hui environ 35 départements, les autres étant soit couverts par l'Etablissement public foncier d'Etat, soit non couverts. L'objectif reste de couvrir à terme l'ensemble du territoire, en profitant de l'élan donné par la montée en puissance des intercommunalités.

Onze millions d'habitants couverts par un EPFL

A ce jour, les emprises foncières possédées par les EPFL sont estimées à environ un milliard d'euros. En 2016, ces structures ont réalisé pour 290 millions d'euros de transactions, correspondant essentiellement à de nouvelles acquisitions (204 millions d'euros). Environ 1.000 actes authentiques sont ainsi signés chaque année. Pour autant, les effectifs de ces structures restent modestes, avec un total de 158 emplois pour l'ensemble des 24 établissements.
Les territoires concernés par les interventions des EPFL sont aussi bien des zones urbaines ou périurbaines à forte densité de population que des territoires ruraux en déprise. Les territoires dotés d'un EPFL rassemblent aujourd'hui 11 millions d'habitants, soit 15% de la population française. Il y manque notamment des territoires fortement peuplés, comme l'ensemble de l'Ile-de-France ou tout le pourtour de la Méditerranée.
Une étude réalisée en juillet 2016 par le Cerema (Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) des Hauts-de-France a pourtant montré que les EPFL présentent un certain nombre d'atouts : un prix des biens revendus généralement inférieur à celui des opérateurs privés (pratique d'une décote ou de baux emphytéotiques), un réel pouvoir d'influence sur le marché permettant la création d'une enveloppe foncière "non négligeable" (par exemple, l'EPFL de l'Oise a permis de répondre à 10 à 15% des besoins en logements du territoire), une "nette amélioration" de la réponse aux besoins de logements en milieu urbain et rural (les déficits étant moins prononcés dans les secteurs avec intervention d'un opérateur foncier)...

Supprimer le droit du préfet à s'opposer à la création d'un EPFL

Pour développer l'action et l'impact des EPFL, l'association formule un certain nombre de propositions. Elle suggère ainsi de faciliter la création d'un EPFL par les seules collectivités territoriales, en supprimant le droit du préfet de s'opposer à la création ou à l'extension d'un EPFL, au profit d'un simple contrôle de légalité. Elle demande de stabiliser l'environnement juridique, mais également de permettre une prise en compte plus globale des projets locaux d'aménagement et de développement, sans se limiter à la seule problématique du logement. Pour cela, l'Association des EPFL suggère un rattachement au ministère chargé de l'aménagement du territoire et des collectivités territoriales, plutôt qu'à celui chargé du logement, quitte à supprimer la clause actuelle de compétence en matière de programme local de l'habitat (PLH).
Enfin, l'association réclame de rendre obligatoire le prélèvement de la taxe spéciale d'équipement (TSE) pour tout EPFL, dans la mesure où celle-ci constitue "une condition indispensable à l'autonomie financière de l'établissement qui garantit à la fois sa viabilité et sa pérennité".