Commerce - Les Direccte vont instruire les demandes du Fisac à la place des préfectures
La mesure était prévue dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et arrêtée par le Comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008. A partir du 1er janvier 2011, ce sont les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) qui vont instruire les demandes d’aides relevant du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) à la place des préfectures de département et des délégués régionaux au commerce et à l’industrie. Une circulaire du secrétaire d’Etat chargé du Commerce, transmise le 30 décembre 2010 aux préfets de région et aux préfets de département, vient préciser la nouvelle procédure administrative à adopter. Objectif de ces modifications : réduire les délais de traitement. La durée maximale d’instruction des dossiers individuels devrait ainsi passer de trente jours du 1er janvier au 30 septembre 2011 à vingt-et-un jours à partir du 1er octobre 2011. Les opérations collectives devront quant à elles être traitées en soixante jours pour la première période, puis en quarante-cinq jours à partir d’octobre 2011. Autre intérêt : un renforcement de l’efficacité de l’intervention du Fisac, qui passera par "une mobilisation prioritaire sur les projets exemplaires, ayant un impact certain sur les activités commerciales, artisanales et de services, et où le soutien public apparaît très clairement incitatif", explique la circulaire. Une meilleure évaluation de l’efficience (le rapport coût/efficacité) des fonds engagés est également attendue.
Concrètement, une fois le dossier de demande d’aide complété, le demandeur l’adresse en deux exemplaires au directeur de la Direccte, qui transmet son avis à la direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS). "A l’échelon national, la DGCIS procède à un contrôle de cohérence et prépare une décision qui est soumise à la signature du ministre chargé du commerce et de l’artisanat", précise la circulaire. Les critères d’intervention du Fisac, qui ont été élargis avec la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, restent en revanche inchangés. Le dispositif permet ainsi de financer des opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité. Il peut financer des opérations collectives, concernant un ensemble d’entreprises ou conduites par des collectivités territoriales, des opérations individuelles, des études et des actions collectives spécifiques, décidées par le ministre pour certains secteurs ou pour réagir à certaines évolutions. 100 millions d’euros sont ainsi disponibles chaque année pour redynamiser le commerce.
Référence : circulaire du 30 décembre 2010 relative à la procédure administrative applicable au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) dans les régions métropolitaines et en Corse.
