Aides aux entreprises - Outre-mer : un décret assouplit les conditions d'utilisation du Fisac
Un appel d'air pour les collectivités d'outre-mer : un décret du 26 avril assouplit les conditions d'éligibilité des entreprises au Fisac (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Les collectivités pourront remplacer leur participation par un recours aux fonds structurels européens.
Les collectivités d'outre-mer sont rattachées au régime des zones rurales. A ce titre, le Fisac peut être utilisé pour aider les entreprises, dans le cadre d'opérations urbaines ou collectives, à moderniser leur appareil de production, sécuriser leurs locaux ou encore améliorer l'accessibilité aux handicapés. Mais la règle voulait jusqu'ici qu'à la participation du Fisac corresponde une part au moins équivalente des autres financeurs, à savoir les collectivités. Mais face aux difficultés financières que rencontrent les départements d'outre-mer, le gouvernement a ouvert la possibilité de remplacer tout ou partie de la contrepartie des collectivités par des fonds structurels européens. Le décret du 26 avril modifie ainsi un décret du 30 décembre 2008 qui se trouve ainsi rédigé : "Si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat dans ces aides individuelles ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes ou, dans les départements d'outre-mer, celui des collectivités territoriales et des fonds structurels européens participants." Cet aménagement ne remet pas en cause la règle selon laquelle l'engagement financier de l'Etat, via le Fisac, ne puisse excéder celui des cofinanceurs, précise le décret.
M.T.
Référence : décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce, JO du 28 avril 2010.
