Intercommunalité - Les deux tiers des SDCI adoptés, l'AMF réclame toujours l'examen de la proposition de loi Pélissard

Le 21 décembre dernier, l'Association des maires de France (AMF) adressait à François Fillon un courrier dans lequel elle redemandait l'inscription prioritaire à l'ordre du jour du Parlement de la proposition de loi "visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale", signée de son président Jacques Pélissard (voir ci-contre notre article du 22 décembre). Ceci afin que ce texte ait une petite chance d'être débattu d'ici la fin de la session parlementaire, fixée au 23 février. En sachant qu'un mois plus tôt, le Premier ministre avait assuré devant le Congrès des maires qu'il "veillerait" à ce que la proposition de loi soit examinée à temps. Or apparemment depuis, silence radio. L'AMF diffusait en effet ce 10 janvier un communiqué dans lequel elle demandait encore une fois, "d'urgence", l'examen de ce texte.
Cette proposition de loi Pélissard entend notamment, on le sait, reporter au 15 mars 2012 la date limite d'arrêté des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), initialement fixée au 31 décembre 2011. Théoriquement donc, depuis le 31 décembre, dans les départements n'ayant pas encore adopté leur schéma, les amendements de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) à la proposition de schéma du préfet n'ont plus de base légale. Autrement dit, les élus risquent de perdre leur pouvoir d'amendement.
Or selon l'AMF, qui a consulté pour cela les associations départementales de maires, au 31 décembre, 66 schémas avaient été adoptés. L'Assemblée des communautés de France (ADCF) en recense entre 65 et 68. Grosso modo, un tiers des départements n'ont donc pas encore de schéma arrêté. Dans certains cas, les réunions finales sont prévues pour bientôt. Dans six départements toutefois, "aucune date n'est encore fixée à ce jour", constate l'AMF, qui estime que "l'absence de SDCI arrêtés correspond à des situations diverses" : "nécessité de davantage de temps pour la concertation, blocages politiques dans certains secteurs du département, absence de consensus local sur les grandes orientations…". Dans le dernier numéro de sa lettre hebdomadaire, l'ADCF indique de son côté que les reports "résultent parfois par des votes négatifs de la CDCI sur le projet de schéma lors des réunions de décembre" mais que "dans la plupart des cas, la décision avait été prise d'un commun accord entre la CDCI et le préfet de poursuivre les travaux préparatoires dans les premiers mois de 2012 pour donner davantage de temps à la concertation et trouver les conditions d'un accord global".

Des délégués et vice-présidents exclus ?

S'agissant du contenu des SDCI adoptés, l'AMF considère que les CDCI "ont joué un rôle significatif dans la discussion sur l'évolution des périmètres intercommunaux puisque l'on compte près de 725 amendements adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres, dont 704 ont été intégrés dans les schémas arrêtés au 31 décembre 2011". Même constat positif à l'ADCF : "forte mobilisation des élus locaux", "fréquence soutenue des réunions plénières ou restreintes", CDCI ayant "pleinement fait usage de leur pouvoir d'amendement"…
L'AMF alerte toutefois sur un autre point, auquel la proposition de loi Pélissard entendait précisément apporter une réponse : le problème des nouvelles règles, prévues par la loi de réforme des collectivités, relatives à la composition des conseils communautaires et au plafonnement du nombre des vice-présidents. Une question qui se pose lorsqu'il y a fusion de communautés ou extension de périmètre. Or avec plus de 200 fusions de communautés recensées, elle risque de se poser souvent… "Cela revient à dire qu'avant 2014 un certain nombre de délégués et de vice-présidents en exercice, qui ont oeuvré à ces rapprochements et se sont rendus disponibles pour assurer leurs missions, devront quitter leur fonction", explique l'AMF, qui insiste : "C'est particulièrement regrettable au moment où toutes les bonnes volontés doivent être mobilisées pour réussir cette étape importante de la rationalisation de la carte intercommunale". Raison de plus, selon l'association, pour que le Parlement s'empare vite de la proposition de loi de son président.