Emploi - Les députés ratifient la convention de l'OIT sur les agences d'emploi privées

Les députés ont adopté le 22 janvier 2015, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de la convention n°181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées. Cette convention, qui réglemente l'intervention de ces agences, remonte à 1997 et est entrée en vigueur en 2000. Elle a déjà été ratifiée par 27 Etats. Au-delà du premier pas réalisé sur le sujet par la France en 2005, avec la loi de programmation pour la cohésion sociale et l'ouverture du marché du placement à des organismes de placement privés, le gouvernement souhaitait ratifier la convention. Il avait prévu de faire passer le texte en procédure simplifiée au Parlement en décembre 2014, mais l'opposition des syndicats, qui souhaitaient un débat sur le sujet, l'a fait reculer. Finalement une consultation des partenaires sociaux a eu lieu le 13 janvier, avant la discussion en séance publique.
Objectifs du gouvernement à travers ce texte : donner une impulsion nouvelle aux conditions de recherche d'emploi pour favoriser l'insertion professionnelle et le retour des demandeurs d'emploi à la vie active, à travers l'augmentation des capacités globales d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'emploi, et l'augmentation de la collecte et de la diffusion des offres d'emplois vacants.
D'après Annick Girardin, secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, "la convention de l'OIT ne prend pas position pour ou contre le recours aux agences d'emploi privées : elle prend acte de leur existence dans un nombre croissant de pays et pose un cadre protecteur pour l'exercice de leur activité". La convention précise ainsi les services que peuvent fournir les agences d'emploi privées, à savoir des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi et des services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à disposition d'une tierce personne physique ou morale qui fixe leurs tâches et supervise l'exécution. Elle revient aussi sur la gratuité des services fournis aux travailleurs par les agences et précise les possibilités et conditions de dérogation à cette règle générale. La convention garantit aussi aux travailleurs recrutés par ces agences leur droit à la liberté syndicale et à la négociation collective, et la protection contre toute forme de discrimination.

"Le marché de l'emploi n'est pas un marché comme les autres"

Le Front de gauche a voté contre le texte. D'après Jacqueline Fraysse, cette convention "conforte les entreprises privées de placement de demandeurs d'emploi, alors qu'il faudrait au contraire renforcer le service public de l'emploi". La députée communiste des Hauts-de-Seine est restée très interrogative sur les intentions du gouvernement. "Votre volonté de faire entrer rapidement cette convention dans notre droit signifie-t-elle que vous souhaitez encourager l'intervention directe des agences privées sur le marché de l'emploi, dans la perspective de leur donner davantage de place et d'empêcher la réversibilité de cette situation ? Ou encore signifie-t-elle que vous souhaitez introduire la possibilité de faire payer aux demandeurs d'emploi certains services fournis par ces agences" ?", a-t-elle ainsi questionné insistant sur les résultats mitigés des opérateurs privés de placement. Les récentes études sur le sujet montrent en effet que les résultats en termes d'accès à l'emploi sont plus favorables dans le cadre de dispositifs pris en charge par Pôle emploi que dans le cadre de dispositifs menés par des opérateurs privés. "Nous estimons que le marché de l'emploi n'est pas un marché comme les autres", a souligné Jacqueline Fraysse.
De son côté, Annick Girardin a insisté sur le fait que ratifier le texte "ne modifie en rien le droit interne, l'intervention des opérateurs privés de placement dans le champ de l'intermédiation étant déjà autorisée et encadrée par des règles nationales et communautaires, et la protection des travailleurs étant déjà garantie à un niveau élevée". Thierry Mariani, député UMP des Français établis hors de France, a mis en avant la complémentarité de ces agences avec le service public de l'emploi. "Pôle emploi peut ainsi y recourir en mobilisant les compétences spécialisées dont il ne dispose pas forcément en interne, en particulier en matière d'évaluation des compétences et de formation, ou pour augmenter ses capacités d'action et confronter ses méthodes et résultats à ceux d'autres opérateurs", a-t-il indiqué.
Le texte doit maintenant être discuté au Sénat.