Prévention - Les députés créent un "permis de détention" pour les chiens dangereux

Les députés ont voté mercredi soir le projet de loi sur les chiens dangereux. En onze ans, il s'agit de la cinquième réforme. Aucune mesure prise depuis lors n'est parvenue à enrayer le phénomène "pitbull" responsable de trente décès en vingt ans, a rappelé Cathrerine Vautrin, le rapporteur du texte, lors de la séance. Faisant suite à une série d'agressions canines, le projet de loi vise à rendre plus contraignante les déclarations en mairie et durcit les conditions de détentions. Mais les députés sont allés plus loin que les sénateurs, le 8 novembre, en instaurant un "permis de détention" (amendement d'Eric Ciotti). Ce permis figurait déjà dans une proposition de loi des sénateurs Françoise Féret et Yves Détraigne présentée en septembre dernier. Alors que la législation actuelle impose une simple déclaration du chien en mairie, les propriétaires de chiens dangereux devront désormais passer une série d'épreuves. Ainsi, tout détenteur de chien de première ou deuxième catégorie (chiens d'attaque et chiens de garde et de défense) devra suivre une formation d'éducation canine (mais le chien pourra demander cette formation pour tout chien "réputé" dangereux, quelle que soit donc sa catégorie). La formation sera sanctionnée par une attestation d'aptitude. 600.000 chiens "catégorisés" sont concernés : 270.000 chiens d'attaque et 410.000 chiens de garde et de défense.
Suite à l'obtention de l'attestation, le propriétaire du chien se verra délivrer par la mairie un "permis de détention".
En cas de défaut dans les conditions de détention du permis, le maire pourra prendre les mesures confiscatoires nécessaires après la mise en demeure légale d'un mois nécessaire pour régulariser la situation de l'animal. A défaut, il pourra ordonner son euthanasie.
Le projet renforce aussi l'arsenal répressif pour les chiens mordeurs et leurs propriétaires, "car il y a plus de mauvais maîtres que de mauvais chiens", a insisté le député Dino Cinieri. Il systématise et rend obligatoire pour tout chien mordeur l'évaluation comportementale créée par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et qui était alors laissée à l'initiative du maire. Le seuil de trente kilos et plus adopté par les sénateurs a été supprimé par les députés qui l'on jugé "trop compliqué" à mettre en oeuvre. A la suite de cette évaluation, le maire pourra imposer au propriétaire de suivre la formation et d'obtenir l'attestation mentionnée plus haut. Le texte prévoit également une déclaration obligatoire en mairie de toute morsure et quel que soit le chien. Enfin, les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles seront passibles d'une peine de dix ans d'emprisonnement.
Le projet de loi est à présent transmis au Sénat pour une seconde lecture.

Michel Tendil

Référence : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.