PLF 2009 - Les députés adoptent le dispositif de transfert aux communes d'immeubles laissés vacants par les armées

Les députés ont adopté le 24 octobre un amendement gouvernemental  au projet de loi finances 2009 concernant la cession à l'euro symbolique aux communes d'immeubles laissés vacants dans le cadre des opérations de restructuration de la Défense réalisées entre le 1er janvier prochain et le 31 décembre 2014. Les communes concernées au premier chef sont celles où "la restructuration a un effet majeur", notamment en termes d'emplois, indique le texte. La liste en sera fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Les cessions, autorisées par un décret indiquant la valeur des immeubles domaniaux concernés, seront assorties d'un mécanisme de partage des bénéfices dépendant de la réalisation ou non d'un aménagement réalisé par la collectivité et de la revente du bien 15 ans après son acquisition auprès de l'Etat. Ainsi, en cas de revente pendant ce délai, la commune ou le groupement - ou les acquéreurs successifs - versera à l'Etat, à titre de complément de prix, "la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par l'acquéreur, y compris les coûts de dépollution".

Si le bien a été conservé pendant les 15 ans et en cas de non réalisation d'une opération d'aménagement, la commune pourra céder le bien à l'Etat à l'euro symbolique. En l'absence d'une telle opération de rachat, la somme due sera égale à la valeur des biens mentionnée dans le décret qui aura autorisé la cession, indexée sur la variation  de l'indice du coût de la construction.

Anne Lenormand