Personnes âgées et handicapées - Les départements seront associés à la mise en oeuvre du plan de lutte contre la maltraitance

Philippe Bas présentait, le 14 mars dernier, son "plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance" des personnes âgées et des personnes handicapées, centré essentiellement sur la maltraitance institutionnelle. Une instruction ministérielle du 22 mars 2007 en précise les modalités de mise en œuvre. Adressée aux Ddass, elle intéresse aussi les collectivités locales, gestionnaires ou financeurs de bon nombre d'établissements. L'instruction prévoit ainsi la mise en place d'une enveloppe de 300.000 euros pour renforcer et professionnaliser le réseau d'écoute et de signalement. Celle-ci permettra notamment de créer dès 2007, via le réseau Alma, 12 antennes supplémentaires "personnes âgées" et une vingtaine d'antennes "personnes handicapées". De même, l'instruction précise la mission du "correspondant maltraitance", qui devra être désigné par chaque Ddass. Il aura un rôle d'interface entre les établissements et l'administration et sera en particulier chargé de recueillir, de traiter et de transmettre les plaintes. Les Ddass devront également mettre en place, avec chaque directeur d'établissement, un "protocole d'information des événements indésirables", prévoyant entre autres la nature des événements à signaler, les règles d'astreinte administrative au sein des établissements et les modalités d'alerte en dehors des heures ouvrables et en cas d'urgence. La mise en place de ces protocoles devra se faire en étroite liaison avec les services du département, pour les structures relevant d'une tarification par le président du conseil général ou d'une compétence conjointe avec le préfet. Par ailleurs, le projet d'établissement doit systématiquement comporter une rubrique consacrée à la lutte contre la maltraitance.
L'instruction du 22 mars précise les modalités de mise en œuvre du contrôle de 4.000 établissements en cinq ans. Elle recommande aux Ddass de prendre des mesures de suspension immédiate à l'égard des personnels mis en cause pour des faits de maltraitance et de veiller à l'engagement systématique de procédures disciplinaires envers les responsables de tels faits. Enfin, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux étant désormais installée, l'instruction recommande d'inciter les établissements à lancer sans attendre la démarche d'évaluation interne. Les résultats de ces évaluations devront être transmis à l'Agence, à la Ddass et au département.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence :  ministère de la Santé et des Solidarités, instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 (à paraître au Bulletin officiel du ministère).