Les conseils de développement resteront obligatoires dans les intercommunalités de plus de 50.000 habitants
La constitution d'un conseil de développement restera finalement obligatoire dans les intercommunalités de plus de 50.000 habitants. C'est le "compromis" trouvé par députés et sénateurs dans le texte du projet de loi Engagement et proximité issu de la commission mixte paritaire du 11 décembre 2019, après une forte mobilisation de la Coordination nationale des conseils de développement (CNCD). Cette dernière avait fait valoir la nécessité de maintenir cette obligation pour ne pas risquer un fort recul de ces instances de consultation et de proposition sur les politiques menées à l'échelon intercommunal. L'autre risque selon la CNCD aurait été de décourager l'ensemble des citoyens impliqués bénévolement dans ce cadre et d'envoyer un signal négatif et contradictoire avec les orientations générales – et post-gilets jaunes - sur la participation citoyenne.
Le relèvement du seuil de 20.000 à 50.000 habitants est finalement un retour au cadre d'avant la loi Notr de 2015. La future loi Engagement et proximité précise toutefois qu'un conseil de développement "peut être mis en place" par les EPCI "en dessous de ce seuil". Autre évolution : la mise en place du conseil de développement devra donner lieu, à chaque renouvellement des conseils municipaux, à "un débat et une délibération" sur les "conditions et modalités de consultation" de l'instance bénévole et "d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public". Des EPCI membres d'un même pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) pourront également choisir de mettre en place un conseil de développement commun ; une possibilité nouvelle de simplification, saluée par plusieurs sénateurs.
Dans son communiqué du 16 décembre, la CNCD souligne également l'inscription dans le code général des collectivités territoriales de la possibilité, pour les communes, départements et régions, d'"associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration". Une disposition qui serait inspirée de l'avis fait au nom de la commission des lois de la députée Émilie Guérel (LREM, Var) sur le projet de loi de finances pour 2020. Un "changement de braquet indispensable pour donner pleinement leur place aux citoyens" y était demandé, à travers notamment le vote d'une loi-cadre définissant un "cadre juridique commun".
