Les conditions de mise en œuvre du bail réel solidaire précisées par un décret

Afin de renforcer leur vocation sociale de réalisation de logements destinés à des ménages modestes, la loi 3DS de 2022 a étendu la compétence des organismes foncier solidaires (OFS) en prévoyant qu’à titre subsidiaire, ceux-ci pouvaient, à des fins de "mixité fonctionnelle", intervenir pour réaliser ou faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel sur des terrains acquis ou gérés au titre de leur activité principale.

Dans le prolongement de cette loi, un décret publié le 17 juillet fait évoluer les modalités de gestion de ces organismes en confirmant le caractère subsidiaire du bail réel solidaire d’activité (BRSA) par rapport au bail réel solidaire (BRS) au sein d’une même opération immobilière. Le décret renforce dans le même temps les obligations comptables des OFS et introduit la possibilité de "fongibilité asymétrique de leurs excédents budgétaires", tout en précisant les procédures d’agrément et de contrôle de leur activité.

S’agissant du BRS, le décret fait évoluer ses conditions de mise en œuvre en prenant mieux en compte le patrimoine immobilier des ménages dans la procédure d’attribution. Il précise à ce titre les modalités d’application des plafonds de prix et de ressources ainsi que les conditions de location des logements acquis en BRS. Le décret fixe de la même manière pour le BRSA les modalités d'élaboration des plafonds de prix de cession et de mutation, les sous-critères d'éligibilité applicables aux micro entreprises, les modalités de publicité des baux, ainsi que celles de fixation et d'évolution des plafonds de loyer et des redevances foncières.

Dans un avis rendu le 22 mai dernier, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) rappelait que ce décret avait vocation à favoriser le déploiement des dispositifs du BRS at du BRSA. Dispositifs toujours jugés "peu attractifs" par les membres du bloc communal siégeant au sein du conseil et répondant de ce fait assez mal aux objectifs fixés par la loi SRU. Selon les chiffres apportés par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, on recensait 1.000 BRS en activité à fin 2022 sur l’ensemble du territoire national.