En bref - Les commerces habilités avant la loi Macron à ouvrir le dimanche ont un an de plus pour se mettre en conformité
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) donnait un an aux commerces habilités à ouvrir le dimanche pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions juridiques. Ils auront un an de plus, soit jusqu'au 1er août 2018. La loi d'habilitation autorisant le gouvernement à procéder par voie d'ordonnances pour réformer le Code du travail, adoptée par le Parlement début août, vient en effet de leur accorder ce délai.
Ainsi, avant la loi du 6 août 2015, les commerces situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermale et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente pouvaient ouvrir le dimanche s'ils obtenaient un arrêté préfectoral. De leur côté, les commerces situés dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (Puce) devaient obtenir un accord collectif ou, le cas échéant, l'employeur pouvait le décider unilatéralement, après avis des représentants du personnel et référendum.
La loi Macron a procédé à une refonte de ces zones et des Puce, qui sont devenus des zones touristiques et des zones commerciales. Elle a uniformisé le cadre juridique qui s'applique maintenant aussi bien aux zones commerciales et touristiques traditionnelles qu'aux zones touristiques internationales et aux zones situées dans les gares. Elle a également renforcé la nécessité de conclure un accord collectif : désormais, seules les entreprises de moins de onze salariés peuvent recourir au travail dominical par décision unilatérale de l'employeur. La loi a également ajouté d'autres dispositions que les contreparties salariales : des engagements sur l'emploi de travailleurs handicapés et des mesures facilitant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et des contreparties compensant les charges induites pour la garde des enfants.
Initialement, le gouvernement voulait profiter des ordonnances sur la réforme du travail pour proroger le délai de mise en conformité. Seulement, les commerces concernés auraient été dans l'incertitude juridique entre le 1er août 2017, date de la fin de la période de transition initiale, et fin septembre 2017, date de la publication prévue pour les ordonnances dévoilées hier. Lors des discussions sur la loi d'habilitation cet été, les parlementaires ont finalement proposé de ne pas recourir à l'ordonnance pour cette mesure : l'article 7 de loi d'habilitation prévoit simplement une modification de l'article 257 de loi du 6 août 2015 avec une entrée en vigueur rétroactive de la mesure le 31 juillet 2017 (amendement COM-11).
