Comité Balladur - Les associations d'usagers des transports réclament une clarification des compétences des collectivités
Le 13 février, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut) a présenté les grandes lignes de sa récente intervention auprès du comité pour la réforme des collectivités territoriales, présidé par Edouard Balladur. "La politique des transports étant directement influencée par le dispositif institutionnel, la Fnaut n'est pas indifférente à ce dernier. N'ayant toutefois aucune légitimité pour intervenir sur des questions telles que l'éventuelle suppression des départements, nos propositions transmises au comité Balladur visent avant tout à adapter le système actuel et clarifier les responsabilités des collectivités, sans forcément passer pour cela par une réforme globale des institutions", a précisé Jean Sivardière, président de la Fnaut.
Le premier niveau de propositions a trait au pilotage des politiques de transports. Avec quatre niveaux de décision coexistant entre le citoyen et l'Etat (commune, intercommunalité, département, région), sans oublier des interventions possibles des syndicats mixtes et celle de RFF et de la SNCF dans le cas ferroviaire, l'enchevêtrement des responsabilités est jugé trop complexe. Il l'est d'autant plus que la répartition des compétences pêche par manque de cohérence et qu'en matière de décision, aucune collectivité ne peut généralement exercer de tutelle sur une autre. Selon la Fnaut, "cet empilement confus a des effets pervers, parmi lesquels une inefficacité des mécanismes de décisions, des doublons et carences dans l'intermodalité, d'interminables conflits entre collectivités et un dispositif illisible pour le citoyen lambda". Exemple courant de doublon : les services d'autocars interurbains financés par les départements concurrencent souvent les TER financés par les régions. Preuve également que la coopération peine à prendre sur le terrain, les syndicats mixtes de transports, tels que la loi SRU a autorisé à en créer, font encore office d'exception dans le paysage des transports urbains.
Passé ce constat d'ailleurs partagé par une majorité d'acteurs du transport, la Fnaut propose que le nombre des collectivités devant disposer de compétences transport soit réduit à l'intercommunalité et la région. Il serait par ailleurs nécessaire de renforcer les autorités organisatrices (AO) en vue d'en faire, tout comme le suggère le Groupement des autorités responsables de transports (Gart), de véritables autorités organisatrices de la mobilité durable (AOMD) capables d'agir plus efficacement. Ce qui implique un double transfert de compétences de l'Etat à l'agglomération (volet de la gestion du stationnement), ainsi que des communes à l'agglomération (transfert du pouvoir de police du maire en matière de voirie principale). Enfin, la fédération souhaite que la politique d'urbanisme soit transférée à l'agglomération, pour promouvoir notamment une politique plus forte de densification de l'habitat et des activités autour des gares et le long des tracés de TCSP.
Morgan Boëdec / Victoires-Editions
