Les agriculteurs peuvent faire des dons aux cantines scolaires
Les producteurs locaux peuvent faire des dons aux services de restauration scolaire mais ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôts le cas échéant. C'est ce qu'a précisé récemment le ministère de l'Agriculture dans une réponse à une question écrite de Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine.
Dans sa question, l'élue bretonne affirmait que les communes étaient régulièrement sollicitées par des agriculteurs et éleveurs locaux souhaitant pouvoir faire don d'une partie de leur production aux services de restauration scolaire. Elle soulignait également que "la lutte contre le gaspillage alimentaire est essentielle, car, chaque année, ce sont près de 10 millions de tonnes de denrées alimentaires qui sont gâchées, ce qui représente environ 16 milliards d'euros". Elle rappelait également qu'actuellement, les producteurs agricoles étaient autorisés à faire des dons à des associations et à bénéficier à ce titre d'une réduction d'impôt. Elle souhaitait donc savoir si l'extension des capacités de donation des producteurs agricoles était envisagée aux opérateurs de restauration collective.
Dans sa réponse, le ministère de l'Agriculture rappelle que si la loi Egalim de 2018, qui prévoit pour les opérateurs de la restauration collective préparant plus de trois mille repas par jour l'obligation de proposer une convention de don à une association d'aide alimentaire habilitée, elle ne fixe pas d'obligation relative au don de denrées alimentaires pour les producteurs agricoles. Il en conclut que le don agricole est néanmoins possible pour l'ensemble des restaurants collectifs scolaires. Il précise toutefois que "les produits donnés doivent répondre aux mêmes normes que celles prévues pour la mise en marché et doivent être sains, loyaux, marchands et respecter les réglementations européenne et nationale relatives à l'hygiène et à la sécurité sanitaire des aliments".
En revanche, l'activité de restauration scolaire relevant d'un secteur concurrentiel, elle ne peut être considérée comme étant d'intérêt général. En conséquence, assure le ministère, "les dons effectués par des producteurs agricoles aux restaurants scolaires, même s'ils sont possibles in concreto, n'ouvriront généralement pas droit à réduction d'impôt".
