Fonction publique territoriale - Les agents des régions fusionnées auront-ils droit à une indemnité de mobilité ?
L'indemnité de mobilité sur laquelle le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est penché le 27 mai dernier (voir notre article du 29 mai) concernera-t-elle les agents des seize régions qui vont fusionner le 1er janvier prochain pour donner naissance à sept nouvelles régions ? Le doute s'est emparé de plusieurs membres de l'instance.
Le projet de décret qu'ils ont examiné précise l'application de l'article 69 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam). Or lorsque le Parlement a définitivement voté ce texte, le 19 décembre 2013, le président de la République n'avait pas encore dévoilé ses intentions sur la réduction du nombre des régions. Aussi l'indemnité de mobilité devait-elle principalement concerner des agents amenés à changer d'employeur du fait des mutualisations entre les communes et leurs intercommunalités ou de l'émergence des métropoles.
Depuis la publication de la loi, la direction générale des collectivités locales (DGCL) aurait toutefois affirmé qu'elle retardait la présentation du projet de décret afin qu'il prenne aussi en compte la situation des agents des régions fusionnées. C'est notamment la raison qui conduit, par exemple, les responsables de la fédération Force ouvrière des personnels des services publics et des services de santé à croire qu'il concerne bien cette catégorie d'agents. Mais, comme une part d'incertitude demeure, Johann Laurency, secrétaire fédéral du syndicat, indique qu'il va expressément poser la question à la DGCL.
Jusqu'à 15.000 euros
D'autant qu'une autre inconnue demeure : au sens juridique, les agents des régions changeront-ils d'employeur au moment de la fusion ? La question devra être éclaircie. Ce critère conditionne en effet le bénéfice de l'indemnité.
L'enjeu n'est pas mince pour les agents des régions, dont un certain nombre (surtout ceux qui travaillent au siège des régions les plus petites) vont devoir travailler dans un autre lieu (le siège de la future région). "Nous allons tout faire pour négocier l'indemnité de mobilité dans les futures grandes régions", promet Johann Laurency.
On saura par ailleurs que lors de la dernière séance du CSFPT, la DGCL a accepté des amendements des organisations syndicales prévoyant des plafonds supérieurs à ceux envisagés au départ.
Selon le projet de décret ainsi amendé, un agent territorial qui changera de lieu de travail et d'employeur du fait d'une réorganisation et dont la distance aller-retour entre sa résidence et son nouveau lieu de travail aura été allongée d'au moins vingt kilomètres pourra recevoir une indemnité maximale de 1.600 euros. Ce montant passera à 6.000 euros au cas où l’allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail sera égal ou supérieur à 90 kilomètres.
Un agent qui devra changer de résidence du fait du déplacement de son lieu de travail pourra percevoir une indemnité dont le plafond variera entre 6.000 et 15.000 euros. La distance entre le domicile initial et le nouveau lieu de travail devra avoir été allongée d'au moins 90 kilomètres.
