L’enquête administrative préalable à recrutement ou affectation élargie à certaines fonctions de gestionnaires d’infrastructures de transport

Pris en application de l’article 60 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés (voir notre article du 26 mai 2021 pour ses dispositions relatives aux polices municipales), un décret vient élargir le périmètre de l’enquête administrative préalable (facultative) à une décision de recrutement ou d’affectation à certaines fonctions sensibles relevant de gestionnaires d’infrastructures de transport. Le texte ne visait en effet que les salariés des entreprises de transport public de personnes depuis la loi Savary du 22 mars 2016 (voir notre article du 24 mars 2016). 
Le spectre est également élargi aux agents chargés de la maintenance et du contrôle du matériel roulant et de l'infrastructure (électromécanicien et technicien de diagnostic et de maintenance des métiers de la signalisation, de la voie, des matériels roulants, de l'énergie ou des ouvrages d'art, automaticien), aux administrateurs des systèmes d’information liés à l’exploitation du réseau de transport routier par autobus et autocars ainsi qu’aux essayeurs des systèmes de contrôle et de commande des installations ferroviaires ou guidées.
Cet élargissement avait été introduit par amendement de députés LR conduits par Éric Diard, au regard notamment d’un "risque important, pour les véhicules urbains et ferroviaires, de sabotage du système de freinage ou des essieux, du système de contrôle de commande embarqué, de l’empoisonnement du système de climatisation, ou, pour les infrastructures, notamment de transport ferroviaire ou guidé, des actions malveillantes sur les rails, les aiguillages, ou les ouvrages d’art".
Rappelons notamment qu’un décret du 29 décembre 2020 a organisé les modalités des transferts de gestion et transferts de missions de gestion de l'infrastructure à des autorités organisatrices de transport ferroviaire (voir notre article du 4 janvier 2021).