Légèrement amputée de quelques cavaliers, la loi de finances pour 2021 est publiée

La loi de finances pour 2021, qui avait été définitivement adoptée par le Parlement le 17 décembre, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. Deux jours plus tôt, suite à la saisine de parlementaires, le Conseil constitutionnel avait censuré sept articles qualifiés de "cavaliers budgétaires", estimant que leur objet de relève pas du domaine du budget de l'État.
Ces articles concernent par exemple l'accompagnement des associations dans leurs démarches administratives, l'échange d'informations entre des agents des douanes et ceux du ministère de l'Environnement pour lutter contre la "déforestation importée", ou encore l'extension des possibilités pour les organismes de formation professionnelle de collecter des contributions supplémentaires de la part des entreprises sur une base volontaire.
"Ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État", relève le Conseil constitutionnel.
Une dérogation accordée au principe de la séparation entre conception et réalisation des travaux pour la rénovation énergétique des bâtiments, contenue dans la mission "plan de relance" adossée au budget, ne relève pas non plus de la loi des finances, ont décidé les Sages.
Parmi les articles contestés, le Conseil a notamment validé la révision des tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque.
Bruno Le Maire s'est félicité que l’essentiel des dispositions aient été déclarées conformes à la Constitution. Et le ministre de l'Économie de mettre en avant les principales dispositions de la loi de finances qui "peuvent désormais entrer en vigueur" : "de nouveaux moyens d’urgence pour soutenir l’emploi et les entreprises face à la crise", le plan "un jeune, une solution", des dépenses "ordinaires" donnant la priorité à la transition écologique, la poursuite des baisses d'impôts (et notamment de la suppression de la taxe d'habitation)… et, naturellement, le plan de relance avec, pour 2021, 36 milliards d'autorisations d'engagement, 22 milliards de crédits de paiement et 10 milliards de baisse des impôts de production.
Côté finances locales, Bercy évoque un "renforcement" du "soutien inédit et massif apporté en 2020 aux territoires, en compensant aux collectivités leur perte de recettes, afin de préserver les services publics de proximité" : compensation de la perte de CVAE des régions par une fraction de TCA, fonds de péréquation des DMTO des départements, reconduction du "filet de sécurité" pour le bloc local.