Pouvoirs locaux - Lecture ministérielle du projet de loi sur la démocratie locale
Selon le cabinet d'Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, le projet de loi sur la modernisation et la démocratie locale ne traitera ni de questions fiscales, ni des compétences des collectivités territoriales et des EPCI. Il ne contiendra pas non plus de mesures coercitives pour boucler la carte communale ! Le gouvernement n'a pas l'intention d'obliger les fusions ni le rattachement de communes isolées aux EPCI.
Pour autant, il est confirmé que le projet de loi comportera des mesures pour rationnaliser l'intercommunalité mais ces dispositions sont aujourd'hui encore l'objet de discussions et d'arbitrage. Deux pistes sont envisagées : la suppression des syndicats devenus des coquilles vides avec la création d'EPCI à fiscalité propre, et à échéance lointaine, voire très lointaine, une disposition visant à rendre obligatoire les schémas départementaux de cohérence intercommunale. Avec la circulaire de novembre 2005, les schémas bouclés en juin 2006 étaient incitatifs et volontaires. Aujourd'hui, l'idée serait donc rendre obligatoires leurs dispositions qui concernent notamment l'évolution à moyen et long termes des périmètres. Pour autant, la première génération de schémas - ceux de 1992 - reconnaît l'ADCF, étaient obligatoires et opposables mais ils n'ont pas atteint leurs objectifs.
Concernant le statut des élus, le texte sera "très riche" et regroupera un ensemble de mesures modifiant le CGCT et le Code électoral : la formation, la fin de mandat pour les petites communes (moins de 2.000 habitants), des mesures concernant les incompatibilités et inéligibilités. Actuellement, le maire d'une petite commune peut aussi exercer les fonctions de directeur des finances de l'EPCI.
Renforcer la démocratie dans les intercommunalités
Il ne faut pas non plus attendre de ce texte de mesures coercitives visant à renforcer la solidarité financière au niveau intercommunal mais il est bien confirmé que la DGF des communautés urbaines va être réduite. Cette mesure sera dans le PLF 2009. Le gouvernement entend avant tout renforcer la démocratie dans les intercommunalités : il faut donc s'attendre à des mesures sur le cumul des mandats, sur le respect des règles de parité... Enfin, il est confirmé que la réforme du mode de scrutin est prévue. Le gouvernement se dirige bien du côté d'une élection type PLM : les premiers élus seraient membres du conseil municipal et membres du conseil communautaire.
L'épineuse question de la clarification des compétences fera donc bien l'objet de textes ultérieurs. Un groupe de travail doit être constitué cette semaine sur ce sujet. Alors que la concertation commence, les propositions actuellement examinées dans le cadre du Grenelle de l'environnement et visant à transférer les documents d'urbanisme aux EPCI ne pourront pas être imposées aux collectivités.
Clémence Villedieu
