En bref - LEC : le "loyer unique", c'est uniquement pour Rennes Métropole
Il n'y a que Rennes Métropole dans le décret-liste paru au JO du 11 mai sur les EPCI autorisés à participer à l'expérimentation sur le "loyer unique" dans son parc social, prévue à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC). Ce qui n'est pas une surprise (voir notre article ci-dessous du 3 mai 2017). La loi prévoyait que l'EPCI devait déjà être engagé dans une politique volontariste en matière d'habitat (existence d'un PLH, d'un PPGDLSID, d'un accord collectif, d'une convention d'équilibre territoriale - art.8 de la loi Lamy -, EPCI délégataire des aides à la pierre...). Et les EPCI intéressés n'avaient que 3 mois à compter de la publication de la loi (soit jusqu'au 27 avril 2017) pour se porter candidats.
Pour rappel, ce dispositif vise à établir les niveaux de loyers des logements sociaux en fonction de leur typologie (T1, T2…) et non de leur localisation, de leur ancienneté, de leur mode de financement ou encore de leur bailleur. Dans l'idée, un T2 en centre-ville de Rennes pourrait être au même loyer qu'un T2 dans l'écoquartier de La Courrouze ou dans l'ancienne ZUP du Blosne.
La notice du décret du 10 mai 2017 le dit autrement : il s'agit de donner la possibilité aux organismes HLM "d'expérimenter, pour une durée de 5 ans, une politique des loyers dérogatoire appliquée aux locataires de logements sociaux situés sur le territoire d'un EPCI volontaire". Il précise : "Ce dispositif expérimental réalisé dans le cadre de la convention d'utilité sociale prévoit des aménagements dans la fixation des loyers du logement social".
