Projet de loi LME - Le versement transport pourrait être rogné
Dans son Article 12, le projet de loi de modernisation de l'économie (LME), adopté le 17 juin à l'Assemblée nationale, prévoit de faire passer de neuf à dix salariés et plus le seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport dont le produit permet aujourd'hui d'assurer environ 40% du financement total des transports publics hors emprunt. Ce changement de seuil ne manque pas d'inquiéter les principales associations d'élus.
Dans un communiqué commun, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), l'Association des communautés urbaines de France (Acuf), l'Assemblée des communautés de France (ADCF), l'Association des maires de France (AMF), l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) et la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) estiment que cette mesure, décidée sans concertation avec les autorités organisatrices de transport est "de nature à réduire de façon non négligeable le versement transport, qui est la principale source de financement des transports collectifs et qui a largement contribué à leur développement ces dernières années". Sur des territoires qui comptent le plus de petites et moyennes entreprises, le versement transport pourrait être réduit de 5 à 10%.
"L'objectif de limiter les effets de seuil ne justifie pas cette modification puisque les entreprises franchissant le seuil de 9 salariés disposent déjà depuis 1996 d'une exonération sur trois ans du versement transport et d'une réduction progressive les trois années suivantes", estiment les associations d'élus.
"Alors que le développement de 1.500 kilomètres de transport en commun en site propre fait partie des engagements du Grenelle de l'Environnement (...) et que, du fait de l'augmentation vertigineuse du coût du carburant, la demande en transport collectif explose, une telle disposition priverait les autorités organisatrices d'une partie de leurs ressources, pourtant indispensables pour développer l'offre", déplorent-elles. Elles comptent maintenant sur le prochain examen du texte au Sénat pour que cette mesure ne soit pas adoptée.
Anne Lenormand
