Carte judiciaire - Le TGI de Moulins sauvé, la majorité des recours rejetés
Le Conseil d'Etat a annulé vendredi 19 février la suppression du tribunal de grande instance (TGI) de Moulins (Allier) décidée dans le cadre de la modification de la carte judiciaire. Mais il a par ailleurs rejeté la quasi-totalité des requêtes déposées par les opposants à cette réforme.
Le Conseil d'Etat a émis plusieurs critiques contre la fermeture, au 31 décembre 2010, du TGI de Moulins au profit de celui de Cusset (Allier). Il a pris en compte plusieurs aspects : la distance "importante" entre les deux villes ; la présence, près de Moulins, d'un établissement pénitentiaire de près de 300 places ; la localisation à Moulins des autres services de l'Etat et du conseil général "dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice", selon le communiqué du Conseil d'Etat.
"Prenant acte" de cette décision, la Chancellerie a confirmé à l'AFP que le TGI de Moulins "ne fermera pas". La décision du Conseil vaut également pour le tribunal pour enfants et le tribunal d'application des peines de la ville.
La juridiction a également prononcé l'annulation de la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp (Côte-d'Armor) et de Bourgoin-Jallieu (Isère), mais cette décision, fondée sur une irrégularité de procédure, ne devrait pas empêcher leur fermeture.
"Nous allons régulariser la situation sous peu", a précisé à l'AFP le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier.
Toutes les autres requêtes déposées par des dizaines de communes, associations, barreaux, qui protestent contre la disparition de leurs tribunaux d'instance et de grande instance, ont été rejetées, suivant pour l'essentiel les conclusions du rapporteur public. Seule différence : lors de l'audience du 3 février, ce dernier avait recommandé d'annuler également la suppression du tribunal de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et émis des doutes sur une dizaine d'autres fermetures, sans demander leur annulation.
Rappelant que la réforme de la carte judiciaire "visait une meilleure affectation des moyens de la justice, une professionnalisation et une spécialisation accrues des magistrats, une limitation de l'isolement des juges", le Conseil d'Etat considère qu'elle est, dans son principe, "légale", selon le communiqué.
La réforme de la carte judiciaire a prévu la fermeture de 178 tribunaux d'instance sur 473 (fermeture effective depuis début 2010), et de 23 TGI sur 181 (au 1er janvier 2011). Plus du tiers des 201 fermetures prévues ont fait l'objet de requêtes devant le Conseil d'Etat.
Les avocats des communes contestant les fermetures de leurs tribunaux avaient souligné à l'audience les difficultés logistiques liées à l'éloignement et, pour certains, dénoncé des décisions "arbitraires" et "irréfléchies".
AFP
